Arret d'un contrat suite à un arret maladie

Sujet vu 2037 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/09 à 15:11
> Droit du Travail > Maladies & accidents


benouzo, Var, Posté le 17/07/2009 à 15:11
2 message(s), Inscription le 17/07/2009
Bonjour,

je me permet de vous contacter suite à un litige avec mon entreprise . Je suis interimaire et je travaillais avec une entreprise de serrurerie. J'ai dû me mettre en arret maladie suite à ce que je croyais etre une gastro or il s'avère aujourd'hui que c'est parce que cet entreprise n'avais pas l'eau potable et qu'il ne me l'ont jamais signalé donc depuis un mois et demi je consomme de l'eau non potable au yeux de mes employeurs sans aucune reactions de leurs part et ils m'arrêtent mon contrat parce que je suis malade .SVP aider moi ,eclairer moi je trouve leur reaction injuste par avance merci.

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Berni F, Posté le 17/07/2009 à 16:55
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


en ce qui concerne le fait qu'on ai arrêté votre contrat, j'aurais besoin de quelques précisions :

- quel était le terme prévu de votre contrat ?
- depuis combien de temps avez vous travaillé pour cette entreprise ?
- quel était le "motif" du contrat ? (remplacement, surcroit d'activité temporaire...)
- avez vous été remplacé depuis ?


en ce qui concerne le problème de l'eau, le code du travail prévois :

"L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson."
(Article R4225-2)

mais aussi :

"L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène.
L'employeur veille à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination."

(Article R4225-4)

http://snipurl.com/nf7gd [www_legifrance_gouv_fr]

êtes vous en mesure de démontrer que l'eau n'était pas potable ?

benouzo, Var, Posté le 17/07/2009 à 17:09
2 message(s), Inscription le 17/07/2009
mon contrat etant un contrat interimaire renouvelable à la semaine la date de fin de mission etait prevu aujourd'hui vendredi 17 juillet pouvant etre avancée au 15 de ce mois, ce contrat faisait "suite à un accroissement temporaire d'activitée lié a l'augmentation de commandes lié à la saison estivale "
cela faisait un mois et demi que j'etais employé
effectivement je peu prouver que l'eau n'est pas potable et qu'aucune information n'est visible pour l'indiquer
je vous remercie pour l'attention dont vous me faites preuve et me tiens à votre disposition afin de trouver ensemble une solution à mon probleme , salutations

Berni F, Posté le 17/07/2009 à 18:19
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
voici ce que j'ai pu trouver :

Article L1251-35 du code du travail prévoit qu'une mission d'intérim peut être renouvelée une fois (pas 2 !)
http://snipurl.com/nfav4 [www_legifrance_gouv_fr]

en cas de succession de contrat, il y a un délai de carence, c'est à dire que l'employeur ne peut pas réembaucher quelqu'un pour le même poste avant un certain délai (que ça soit vous ou une autre personne) sauf dans quelques cas particuliers.

http://snipurl.com/nfbuv [www_legifrance_gouv_fr]

je n'ai pas l'impression que ce cas figure dans la liste de l'article L1251-37 (lien ci dessus)

bref, si j'ai raison, votre contrat d'intérim était "illégal".


L'article L1251-39 du code du travail prévoit d'ailleurs :

"Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée." (...)

http://snipurl.com/nfce8 [www_legifrance_gouv_fr]



reste donc à savoir si l'emploi que vous occupez est considéré comme étant à

"caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois"

(comme le prévois l'article L1251-37 qui traite des exceptions aux règles de la carence)


si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander la requalification de votre contrat en CDI, et donc considerer que vous avez licencié sans cause réelle et sérieuse et pourrez à ce titre demander des indemnisations.




Ceci dit : vous n'avez que 1 mois et demi d'ancienneté, ce qui implique que l'éventuelle indemnité de licenciement abusif n'a pas de minimum.
vous devrez donc démontrer votre préjudice sans "garanties de résultat" sur le montant.

il faut à mon avis considerer que la perspective de gain n'est pas énorme d'autant qu'il me semble (?) que les juge n'accorde généralement pas plus que le salaire déjà perçu au titre d'indemnité de licenciement abusif : donc 1 mois et demi de salaire dans votre cas.

ceci dit, si votre contrat est requalifié, vous toucherez à ce titre (en plus d'une éventuelle indemnité de licenciement) une indemnité d'au moins 1 mois de salaire (article L1251-41)
de plus, vous pouvez demander quelque chose pour votre maladie qui serait de la faute de l'employeur (mais j'imagine que vous n'avez pas été malade bien longtemps, et donc que le préjudice associé est négligeable).

si on met en parallèle les éventuels frais d'avocats, le temps perdu etc... il n'est pas évident qu'une telle démarche vaille la peine d'être faite.


si vous avez droit à l'aide juridictionnelle (totale), ça pourrait éventuellement se tenter.
http://snipurl.com/nfe6d [www_vos-droits_justice_gouv_fr]

Tisuisse, Posté le 09/08/2009 à 17:26
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je pense que benouzo peut aussi faire 3 actions :

1 - informer son patron, l'agence d'intérim, de cette situation,
2 - informer, par LR/AR, l'inspection du travail,
3 - informer, par LR/AR, les services d'hygiène de la Préfecture.

Je pense que les 2 autres organismes diligenteront des enquêtes dans ce sens.

Chris80170, Somme, Posté le 04/02/2013 à 21:06
1 message(s), Inscription le 04/02/2013
Bonjour,

Depuis mi-septembre 2012 je travaillais en tant qu interimaire dans une entrepretrise. Contrats renouvelles a la semaine. Je n ai jamais ete en arret maladie depuis, jamais un retard.
Le lundi je me presente au travail mais je n etais pas bien. Le lendemain je decide d aller consulter mon medecin. J appelle tout de suite mon agence interim pour lui dire que je ne serais pas present a mon poste et que j allais chez le medecin. L agence me dit qu elle va prevenir immediatement l entreprise. Deux jours plus tard et etant en arret maladie en bon et due forme l agence interim m appelle pour me signifier que je suis en fin de mission. Je demande des explications mais l agence m interdit d appeller directement l entreprise.
Apres avoir tout de meme appele mon chef il me dit qu il m a fait remplace par un autre interimaire. Je lui demande pourquoi il ne m a pas fait remplacer jusqu au terme de mon arret de travail, que je puisse reprendre mon poste le lundi suivant. il me dit que vu qu ils sont en retard sur les delais il ne pouvait pas prendre le risque de ne pas me voir revenir travailler le lundi. Il a donc prefere me faire remplacer. Je suis vraiment decu. Que puis-je faire ?

Tisuisse, Posté le 04/02/2013 à 23:01
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Rien, c'est le risque des missions en intérim. Reste que votre société d'intérim vous trouve d'autres mission.


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