Accident de travail , visite médecin du travail , rupture convent

Sujet vu 898 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/13 à 13:41
> Droit du Travail > Maladies & accidents


deveaux, Isère, Posté le 04/03/2013 à 13:41
5 message(s), Inscription le 07/10/2010
bonjour,
je suis ouvrier paysager avec bac pro et bep , j'ai travaillé 3 ans en tant que stagiaire dans une petite entreprise ou tout ce passait très bien, en septembre 2012 mon employeur me propose un CDI que j'ai accepté, mon employeur ma proposé d'être grimpeur , élagueur afin de ne plus recourir a une entreprise extérieur, donc j'ai commencé à grimper avec des conseils d'un élagueur à qui l'employeur venait d'acheter le matériel( baudrier, longe souple, longe renforcée et manchettes de protections) pas de casque, pas de lunette,pas de pantalon anti coupure et les chaussures de sécurités m'appartiennent et elles sont simples. J'ai grimpé plusieurs fois et l'employeur ma parlé qu'il voulais me faire passer un certificat spécialisé d'élagage, sans suite .Au mois de décembre 2012 nous sommes allés chez des clients pour élaguer un cyprès bleu de 20 mètres, la pluie et le vent étaient présents , j'ai mis mon équipement , j'étais beaucoup habillé vu le temps et je croyais avoir mis mes manchettes , j'ai grimpé l'arbre était glissant , une fois l'ébranchage terminé, il me restait la cime , l'employeur ma demandé de la faire tomber en direct , après avoir réalisé l'entaille j'ai voulu réaliser mon trait de chute mais faute de prise, mal à l'aise dans l'arbre et avec la pluie la tronçonneuse a ripé sur le tronc pour frapper mon bras gauche et là je me suis rendu compte que je n'avait pas mis mes manchettes, je suis redescendu de l'arbre difficilement, arrivé en bas l'employeur a regardé mon bras ou il y avait une belle entaille, j'ai fini a l'hôpital ou j'ai eu des points de sutures et un arrêt de travail de plus de 30 jours, lorsque mes parents sont allés voir l'employeur pour demandé mes papiers d'accidents de travail l'employeur ne les as pas donnés de suite car il voulait se renseigner auprès de la MSA pour savoir si il pouvait pas faire passer l'accident en faute professionnel, et là les problèmes on commencés, j'avais peur de grimper, j'ai tout de même grimpé une fois mais je n'était pas à l'aise, quelques jours après l'employeur et moi même avons reçu une enquête de l'inspection du travail agricole, l'employeur ma dit qu'il allait avoir des problèmes a cause de l'accident , 2 ou 3 jours après l'employeur me dit qu'il payait trop de charge pour moi et qu'il comptait me faire une rupture conventionnelle. je sais pas quoi faire aujourd'hui accepter? refuser? l'ambiance est tendu dans l'entreprise, l'employeur ne me parle plus, a savoir que dans l'entreprise nous sommes 3 , l'employeur, son frère et moi même, quels sont mes droits? pour ma reprise je suis allé chez mon médecin traitant. suite a ça la MSA ma considéré guérit, je n'est pas vu de médecin du travail,l'employeur devait il me faire passer cette visite auprès de la médecine du travail?

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moisse, Vendée, Posté le 07/03/2013 à 10:33
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Tout d'abord quelque soit la faute ou l'absence de faute, l'employeur a l'obligtion de déclarer l'accident du travail.
S'il estime que la faute est avérée, il ouvrira par la suite une procédure de sanction voire de licenciement.
Ensuite vous ne pouvez pas reprendre le travail après un AT sans visite préalable du médecin du travail. C'est à l'employeur d'organiser cette visite.
Il s'agit d'une obligation essentielle de l'employeur, dont le non-respect autorise le salarié à demander la résolution jucidiaire du contrat de travail.
Il résulte de la jurisprudence :
* qu'un salarié subit un préjudice en l'absence des visites médicales
* que le contrat de travail étant suspendu, il est impossible d'y mettre fin :
arrêts de la cour de cassation précisent que le contrat de travail du salarié demeure suspendu, même s’il reprend son travail, tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu
cass.soc., 9 janvier 2008, n° 06-46.043 ( qui confirme la jurisprudence Cass. Soc. 28 févr. 2006, n° 05-41.555)
Vous pouvez accepter la rupture conventionelle si vous n'avez pas les moyens et le temps de résister, mais la vraie solution est de passer par la saisine du conseil des prudhommes en vue de la résolution.
Vous pouvez même cesser le travail en avisant l'employeur que vous allrez saisir le CPH pour faire qualifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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En outre, une prise d’acte a été considérée comme justifiée lorsque le salarié n’avait eu aucune visite médicale d’embauche, périodique ou de reprise suite à son accident du travail (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 septembre 2011, n° 10-13568).
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Votre réaction doit donc simplement tenir compte de vos possibilités, mais il faut se souvenir que la rupture conventionelle n'est pas adminse dans une situation conflictuelle, et que l'inspecteur du travail ne validera pas la convention s'il est informé de la situation exposée.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pat76, Paris, Posté le 07/03/2013 à 17:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre arrêt de travail ayant été supérieur à 30 jours l'employeur a obligation de vous envoyer à la médecine du travail pour une visite médicale de reprise.

Tant que vous n'aurez pas eu cette visite médicale de reprise, le contrat de travail sera toujours considéré comme suspendu (jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation).

Vous avez vu l'inspection du travail qui devait être obligatoirement informé de l'accident du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

moisse, Vendée, Posté le 08/03/2013 à 09:04
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hello,
Je n'ai pas connaissance d'une obligation quant à une déclaration d'accident du travail auprès de l'inspection en question.
La déclaration d'AT doit être faite auprès de la CPAM dont dépend le salairé, puis portée à la connaissance du CHS-CT ou des DP selon l'exsitance de l'instance ou non.
Amicalement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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