Accident du travail et vente de la societe par mon employeur

Sujet vu 882 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/11 à 15:24
> Droit du Travail > Maladies & accidents


dghazi, Paris, Posté le 18/06/2011 à 15:24
6 message(s), Inscription le 18/06/2011
Bonjour,

J'ai ete embauche le 18 janvier 2011 a mi temps 4 heures par jour (contrat de travail CDI), alors que je travaillais reelement de 8h00 a 20h00 en boucherie.

Je suis en accident du travail depuis le 23 mars 2011.

Mon employeur va vendre sa societe, et je suis toujours en arret de travail (je ne suis pas encore gueri).

Comment reclamer les heures qu'il ne m'a pas declare ?

Et comment va se passer la suite de mon arret de travail?
Serais_je toujours indemnise par la securite sociale ?
Je suis indemnise sur la base de 4 heures de travail declare et non pas les heures que j'ai reelement travaille.

Merci pour votre aide.

(desole pour les accents : il n'y en a pas car j'ecris avec un clavier americain)

C'est urgent car mon employeur va vendre rapidement et je soupconne meme qu'il ai deja vendu sa societe, ou en cours de vente.

Poser une question Ajouter un message - répondre
conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/06/2011 à 20:14
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Citation :
Art.L1224-1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


Donc rien ne change pour votre situation en accident du travail.

Concernant les heures effectivement travaillées, elles vous sont dues et votre indemnisation pour accident du travail sera régularisée.

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]