Accident du travail et reprise

Sujet vu 5431 fois - 32 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 18/10/12 à 11:47
> Droit du Travail > Maladies & accidents


iolana, Gard, Posté le 18/10/2012 à 11:47
15 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour,
j'ai été en accident de travail pendant 9 mois et je suis tombée enceinte alors la sécurité sociale m'a consolidé avec séquelles avec une invalidité a 5% puis j'ai été reconnu travailleur handicapé par la MDPH. J'ai pris rdv avec le médecin du travail pour voir ce qu'il en pensé et il m'a dit qu'il allait me déclarer inapte (mon patron n'est pas au courant).Mon congé maternité se fini la semaine prochaine alors j'ai demandé a mon patron qu'il me prenne rdv a la médecine du travail pour ma reprise, il m'a pris rdv mais seulement le lendemain de ma reprise sachant que je ne peux plus travailler (je rappelle que mon patron ne le sait pas ) a t'il vraiment le droit de me faire reprendre sans avoir vu le médecin du travail alors qu'avant mon congé maternité j'étais en accident de travail.

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pat76, Paris, Posté le 18/10/2012 à 15:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A quelle date devez vous reprendre?

A quelle date est prévue la visite médicale de reprise à la médecine du travail?

Vous êtes tombée enceinte pendant l'arrêt pour accident de travail, vous aviez indiqué à votre employeur que vous preniez un congé maternité.

Vous avez été consolidée par le médecin conseil pendant le congé maternité?

Vous n'aurez pas à reprendre votre poste la veille du rendez-vous à la médecine du travail.

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui précisez que vous deviez en principe reprendre votre poste le.... mais que vous ne le reprendrez qu'après avoir eu l'avis du médecin du travail que vous verrez lors de la visite médicale de reprise le...

Vous garderez une copie de votre lettre.

Tant que vous n'avez pas eu la visite médicale de reprise, le contrat de travail est considéré comme toujours suspendu (jurispreudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation).

Votre employeur ne pourra pas considéré votre absence comme une faute.

Vous pourriez très bien vous présenter au siège de l'entreprise et y rester sans rien faire puisque vous n'aurez pas eu la visite médicale de reprise.

Lors de la visite de reprise, le médecin du travail pourra décider de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé.

L'employeur aura alors un mois pour essayer de vous reclasser en dehors de l'entreprise en vous faisant des propositions écrites de reclassement et s'il ne peut vous reclasser, vous licencier pour inaptitude.

Le médecin du travail, pourra décider que deux visites sont nécessaires pour qu'il se prononce.

Les visites devront être espacées de 15 jours maximum.

C'est à compter de la 2ème visite que l'inaptitude à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise prononcée par le médecin du travail, que débutera le délai d'un mois au cours duquel votre employeur devra chercher à vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude.

Passé ce délai d'un mois, il sera dans l'obligation de reprendre le versement de votre salaire et cela même si vous restez chez vous et que juste après la seconde visite de reprise, vous ayez vu votre médecin traitant qui vous aura mis en arrêt maladie.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

iolana, Gard, Posté le 18/10/2012 à 22:04
15 message(s), Inscription le 18/10/2012
bonjour, je dois reprendre le 25 octobre a 6h du matin et mon employeur m'a pris le rdv pour le 25 a 11h, est ce que je dois me présenter a 6h du matin et attendre 11h pour aller a mon rdv ? Je suis tombais enceinte début novembre 2011 pendant mon accident de travail et la sécu m'a consolidé le 23 décembre 2011, comme je ne pouvais pas reprendre mon travail le médecin de la sécu m'a conseillé de me mettre en arret maladie jusqu'a mon congé maternité qui a débuté le 8 juin 2012. Oui il y avait un délégué mais il a pris une année sabbatique et personne ne le remplace. Pendant les 15 jours entre les 2 rdv de la médecine du travail puis-je me mettre en arret maladie ? Et aussi pendant le mois ou le patron décide de me reclasser ou me licencié ?

pat76, Paris, Posté le 19/10/2012 à 14:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Entre les deux visites, vous pouvez être en arrêt maladie.

Vous pouvez reprendre le 25 octobre à 6 heures mais dire à votre employeur que vous irez votre poste qu'après avoir eu l'autorisation du médecin du travail à la suite de la visite médicale de reprise.

En ce qui concerne le délégué du personnel, il n'avait pas un suppléant?

Selon la décision du médecin du travail, soit il vous remettra une attestation d'arrêt temporaire d'un mois suite à l'accident du travail en attendant le reclassement, attestation destinée à la CPAM pour que vous perceviez vos indemnités journalières, soit il indiquera que vous êtes inapte à tout poste dans l'entreprise et alors dès que vous aurez quitté la médecine du travail, vous pourrez vous rendre chez votre médecin traitant pour qu'il vous mette en arrêt maladie pendant un mois.

L'employeur sera quand de toute façon, obligé de respecté le délai d'un mois, et cela même si vous êtes en arrêt maladie.

Le 25 octobre après la visite de reprise, revenez informer le forum, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droit.

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Chamfort

iolana, Gard, Posté le 19/10/2012 à 15:47
15 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour, non il n'y a pas de suppléant. Merci pour vos réponses je vous tiendrais au courant pour la suite.

iolana, Gard, Posté le 20/10/2012 à 12:55
15 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour, j'ai oublié de vous demander est ce que je peux me mettre en maladie le 24 aprés midi ou le 25 au matin et ensuite allé a mon rdv le 25 a 11h a la médecine du travail ou est ce que je suis obligée d'aller a mon travail a 6h car jusqu'a 11h ca va etre trés long.

pat76, Paris, Posté le 20/10/2012 à 14:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Iolana

Vous prévenez simplement votre employeur par lettre recommandée que vous ne prendrez pas votre poste à 6 heures car le rendez-vous à la médecine du travail pour la visite de reprise est prévu à 11 heures et vous ne reprendrez votre poste qu'avec l'accord du médecin du travail.

Vous précisez que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans une jurisprudence constance précise: Tant qu'il n'y a pas eu de visite médicale de reprise, le contrat de travail est toujours considéré comme suspendu.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 mai 2008; pourvoi n° 07-41102:

" L'absence du salarié entre la fin de l'arrêt de travail et la visite médicale de reprise n'est pas une cause de licenciement puisque seule la visite médicale de reprise met fin à la suspension du contrat."

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous irez directement de chez vous à la médecine du travail.

Votre rendez-vous ayant lieu à 11 heures, lorsque vous ressortirez, faites vous remettrre une attestation qui précisera l'heure de la sortie.

Le temps passé à la médecine du travail pour la visite de reprise, est considéré comme du travail effectif que l'employeur devra vous payer.

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Chamfort

iolana, Gard, Posté le 20/10/2012 à 15:53
15 message(s), Inscription le 18/10/2012
merci pour votre réponse

iolana, Gard, Posté le 06/11/2012 à 10:52
15 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour, je vous informe sur la suite de mon inaptitude. Le 25 octobre je suis allée a mon rdv a la médecine du travail j'ai été déclarée inapte je me suis donc mise en maladie jusqu'au vendredi 9 novembre qui est la date de mon deuxième rdv. Je sais qu'a partir de cette date mon patron a un mois pour me licencier, ma chef m'a dit qu'elle ne pensait pas qu'il y est un poste pour me reclasser. Aujourd'hui mardi 6 novembre mes chefs vont prendre une décision. Si mon patron décide de me licencier sachant que je vais être licencier suite a un accident du travail, est ce que la prime de licenciement est doublée, ainsi que le préavis et il me reste 35 jours de congés. S'il ne met pas un mois pour me licencier et qu'il me donne sa décision le 9 novembre après mon rdv a la médecine du travail doit-il quand même me payer le préavis?

pat76, Paris, Posté le 06/11/2012 à 16:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour iolana

Aucune décison ne pourra être prise avant que vous ayez eu la seconde visite à la médecine du travail.

Si une décison de vous licencier était prise alors que la seconde visite n'a pas eu lieu, votus serez en droit d'agir devant le Conseil desd Prud'homems par la suite.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

En ce qui concerne le licenciement, si votre inaptitude à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise est confirmée par le médecin du travail le 9 novemebre, votre employeur aura un mois pour vous reclasser ou vous licencier c'est à dire jusqu'au 8 décembre 2012 minuit au plus tard.

Passé cette date, il devra reprendre le versement de votre salaire.

La prime de licenciement sera doublée si vous êtes licenciée pour inaptitude suite à un accident du travail. l'employeur devra également vous payer la période de préavis que vous n'aurez pas à effectuer et les jours de congés payés afférents à ce préavis.

Il vous reste 35 jours de congés payés que l'employeur ne pourra pas vous obliger à prendre pendant la période de préavis, il devra donc, si vous êtes licenciée, vous verserr une indemnité compensatrice de congés payés pour les 35 jours que vous aviez acquis.

Avant de vous licencier, l'employeur devra vous convoquer à un entretien préalable au cours duquel vous pourrez vous faire assister par un conseiller.

Merci d'indiquer sui vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise.
Vous percevez des indemnités journalières par la CPAM pour la maladie?

Votre employeur ne pourra pas prendre de décision le 9 novembre surtout si vous avez des délégués du personnel qu'il a obligation de consulter avant de vous reclasser ou de vous licencier suite à une inaptitude après accident du travail.

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Chamfort

iolana, Gard, Posté le 06/11/2012 à 16:32
15 message(s), Inscription le 18/10/2012
Non il n'y a pas de délégué il a prit un congé sabbatique et il n'y a pas de suppléant. La sécurité sociale ne me paye plus le DRH m'a dit qu'il devait me donner un papier pour que la cpam me paye mais je n'ai toujours rien reçu, donc ca fait un mois que je n'ai aucun revenu. Est que le préavis est doublé?

iolana, Gard, Posté le 06/11/2012 à 16:36
15 message(s), Inscription le 18/10/2012
Est ce que mon employeur doit attendre un mois pour me licencier ou peut-il le faire n'importe quel jours car suite a mon deuxième rdv a la médecine du travail je vais faire la prolongation de mon arrêt maladie et j'aimerais savoir combien de jours dois-je me faire prolonger.

pat76, Paris, Posté le 06/11/2012 à 16:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
rebonjour

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Merci de répondre à cette question ce qui permettra de vous renseigner exactement sur tous vos droits.

Après la seconde visite, soit le médecin du travail vous remettra une attestation d'arrêt temporaire d'un mois qui vous permettra de bénéficier d'indemnités de la CPAM ou alors s'il ne vous donne pas cette attestation, juste après la seconde visite, vous pourrez faire prolonger votre arrêt maladie par votre médecin traitant.

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iolana, Gard, Posté le 06/11/2012 à 17:00
15 message(s), Inscription le 18/10/2012
Je vous ai répondu pour le délégué mais vous n'avez pas du faire attention le message et juste avant et je vous ai posé d'autre questions pour le préavis. Si vous ne voyez pas le message je vous le renverrais.

pat76, Paris, Posté le 07/11/2012 à 13:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour iolana

Pour le délégué, j'avais oublié son congé sabbatique.

En ce qui concerne le préavis, si le médecin du travail vous déclare inapte à tout poste dans l'entreprise, vous n'aurez pas à l'effectuer et l'employeur devra vous le payer si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail.

Vous auriez pu avoir la visite de reprise losrque vous avez reçu l'attestation de la CPAM pour la consolidation.

Vous pourrez vous mettre en arrêt maladie juste après avoir eu la seconde visite le 9 novembre.

Peut importe la prolongation de l'arrêt, votre employeur sera dans l'obligation de respecter le délai d'un mois pour vous reclasser à l'extérieur de l'entreprise ou vous licencier.

Revenez sur le forum après la visite médicale du 9 novembre à la médecine du travail et suite à cette visite avoir fait prolonger votre arrêt maladie par votre médecin traitant.

Il vous sera indiqué quelle procédure devra obligatoirement suivre votre employeur pour respecter vos droits.

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iolana, Gard, Posté le 07/11/2012 à 13:57
15 message(s), Inscription le 18/10/2012
Merci pour vos réponses.

iolana, Gard, Posté le 20/11/2012 à 13:25
15 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour Pat76, suite a mon deuxième rdv a la médecine du travail le médecin m'a déclaré inapte et je me suis prolongée en maladie maintenant j'attends la décision de mon employeur. Si mon employeur décide de me reclasser que je refuse et préfère être licencié, est ce que la prime de licenciement et le préavis sont toujours doublés ou non ?

pat76, Paris, Posté le 21/11/2012 à 16:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bojour iolana

A quelle date avez-vous eu la seconde visite médicale de reprise?

Vous êtes inapte uniquement à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise?

Le médecin du travail a émis des recommandations en cas de reclassement à un nouveau poste.

En cas de refus, de reclassement, si le refus n'est pas abusif, l'indemnité de licenciement sera toujours doublée et le préavis (1 mois ou 2 mois selon votre ancienneté), devra vous être payés même si vous ne l'effectuez pas.

L'employeur devra également payer les jours de congés payés afférents au préavis.

Vous aviez acquis des jours de congés payés avant et pendant votre arrêt pour accident du travail et congé maternité, l'employeur devra également vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.

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Chamfort

iolana, Gard, Posté le 21/11/2012 à 17:58
15 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour, j'ai étais déclarée inapte à mon poste et la deuxième visite était le 9 novembre . Le médecin du travail a écrit sur mon papier d'inaptitude qu'il faudrait me reclasser à un poste administratif ou il n'y a aucun port de charge ni de gestes répétitifs. Oui pendant mes arrêts j'ai cumulé 35 jours de congés.

iolana, Gard, Posté le 26/11/2012 à 11:28
15 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour, mon employeur a jusqu'au 9 décembre pour me reclasser ou me licencier s'il décide de me licencier combien de temps il a pour me donner mes papiers et mes primes de licenciement et congés ?

noiugee, Posté le 27/11/2012 à 12:20
1 message(s), Inscription le 27/11/2012
exemple : est ce on peut refuseR licenciment pour moi tien garder emploi

pat76, Paris, Posté le 27/11/2012 à 13:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour iolana

Si l'employeur décide de vous licencier, il vous remettra tous les documents le dernier jour du préavis que vous n'aurez pas à effectuer.

Les 35 jours de congés que vous avez acquis plus ceux auxquels vous aurez droit sur la période de préavis devront vous être payés par une indemnités compensatrice de congés payés.

L'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés, et le deuxième mois de préavis devront vous être payés le dernier jour du préavis.

Le premier mois de préavis devra vous être payé le jour du versement des salaires.

Vous avez reçu une lettre de convocation à un entretien préalable?

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Chamfort

iolana, Gard, Posté le 27/11/2012 à 16:26
15 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour, non je n'ai pas reçu de lettre de convocation par contre j'ai reçu une copie de la lettre que mon employeur a adressé au médecin du travail pour lui demander à quel style de poste il pouvait me reclasser. Sachant que sur ma fiche d'inaptitude le médecin a marqué un poste administratif mais mon employeur ne veut pas car je n'ai aucune qualification.

pat76, Paris, Posté le 04/12/2012 à 12:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour iolana

Si vous n'avez toujours pas reçu de lettre de convocation à un entretien préalable, votre employeur sera dans l'obligation de reprendre le versement de votre salaire car il ne pourra pas respecter le délai de procédure pour vous convoquer à un en,tretien préalable et vous licencier.

Il doit en principe tenir compte de ce qu'a indiqué le médecin du travail et vous envoyer suivre une formation (a ses frais) qui vous permettra par la suite d'obtenir un reclassement sur un poste administratif.

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iolana, Gard, Posté le 04/12/2012 à 14:04
15 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour,si mon employeur décide de me licencier je voulais savoir est ce que la prime de licenciement, le préavis et les congés payés sont payés BRUT ou NET ? Nous sommes le 4 décembre mon arrêt maladie suite a mon deuxième rdv d'inaptidude va jusqu'au lundi 10 décembre quand est ce que mon employeur aurait du me convoquer pour un entretien préalable ?


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