Accident du travail et maladie

Sujet vu 1093 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/11 à 16:18
> Droit du Travail > Maladies & accidents


gillou1957, Meurthe-et-Moselle, Posté le 05/09/2011 à 16:18
3 message(s), Inscription le 05/09/2011
Bonjour,
mon épouse a eu un Accident du travail juillet 2010 reconnu par la SS. En octobre 2010 la SS a consideré que l'AT était consolidé pourtant ma femme souffrait toujours (le dos) elle étaitt donc en maladie jusqu'en juillet 2011.Suite aux 2 visites reglementaires à la médecine du travail elle a été declarée inapte donc licenciée car pas de possibilité de reclassement.Ma question : peut-elle pretendre a ses 2 mois de préavis ? car son employeur considere qu'elle était en arret maladie et comme elle est inapte elle n'est pas en mesure de travailler !!! ou doit-on considerer que la maladie est la suite de l'AT donc la obligation de l'employeur de payer le prevais et de doubler la prime de licenciement ?
P.S mon épouse a été reconnu travailleuse handicapéa par MDPH
Merci de vos réponses

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conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 05/09/2011 à 23:22
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Présentée tel que vous le faites, l'inaptitude est évidemment consécutive à accident du travail (consécutive à = conséquence de).


Je vous invite à prendre connaissance de cet arrêt : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2010_3326/juin_3602/1206_9_16561.html

« Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement… » (Cass. soc. 9 juin 2010, n° 09-41.040).

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

gillou1957, Meurthe-et-Moselle, Posté le 06/09/2011 à 08:48
3 message(s), Inscription le 05/09/2011
bonjour
je vous remercie de votre réponse claire et precise et je vais essayer de m'arranger aavec l'employeur de mon épouse avec vos arguments. Faute de quoi je deposeai un dossier au prud'hommes. Je vous tiendrai informé de la suite

bonne journée a vous

gillou1957, Meurthe-et-Moselle, Posté le 28/09/2011 à 21:34
3 message(s), Inscription le 05/09/2011
monsieur
Je tiens a vous signaler que le dossier de mon épouse à ete régularisé par l"employeur a savoir doublement de la prime de licenciement et indemnité de préavis versé. Cela n'a pas été facile mais grace aux informations que vous m'avez fourni j'ai obtenu gain de cause.
Merci encore de votre aide et bonne journée a vous


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