Accident travail faute inexcusable

Sujet vu 846 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/12 à 02:23
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lartiste13003, Hérault, Posté le 26/10/2012 à 02:23
11 message(s), Inscription le 07/09/2011
Bonjour,
bjr voila je voudrais savoir si ses la rente ou le ipp qui double avec la faute inexcusable parce que ses pas du tout pareille voila merci de vos reponse exemple jai une rente de 36pourcen et jai droit a 300euro si ses la rente qui double sa fait 600e parcontre si ses le ipp ses pas parreille sa ferra 66ipp donc le calcul et de 870eu mer a vous

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pat76, Paris, Posté le 27/10/2012 à 17:32
8528 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Faute inexcusable de l'employeur – Réparation intégrale


Par un arrêt rendu le 30 juin 2011, la Cour de cassation considère, au visa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail peut demander à l’employeur la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par l’article susvisé mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.


Cass Civ. 2e, 30 juin 2011

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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