Accident du travail avec moins d'un an d'ancienneté

Sujet vu 4803 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/12 à 10:45
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Coralie1083, Rhône, Posté le 15/10/2012 à 10:45
3 message(s), Inscription le 15/10/2012
Bonjour,

Ayant eu un accident du travail je suis actuellement en arrêt. La sécu m'a confirmé que j'allais percevoir des indemnités de leur part sans délai de carence à hauteur de 60% de mon salaire.

Les 40% restant de mon salaire sont payés par l'employeur mais uniquement si le salarié a au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ce qui n'est pas mon cas.

Ma question est : est ce que je perds les 40% restant de mon salaire sur CHAQUE jour de la durée de mon arrêt ou bien l'employeur doit il quand même me payer les 40% restant au bout d'un certain nombre de jours ?

Ma convention collective est la 3251 (commerces de détails non alimentaires)

Merci de vos réponses !

Coralie

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pat76, Paris, Posté le 16/10/2012 à 15:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur devra vous verser un complément si vous avez 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise car vous êtes en arrêt pour accident du travail.

Lisez les deux articles de votre convention collective ci-dessous, l'un concerne la maladie et l'autre l'accident du travail.

Votre employeur prélève chaque mois sur votre salaire une cotisation pour une caisse de prévoyance?


Convention Collective 3251

IDCC 1517Texte de base
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 14 juin 1988

(1) Elargie au secteur d'activité du toilettage pour animaux
Titre III : Le contrat de travail


Maladie

Article 3.7

En vigueur étendu

En cas d'absence pour maladie ou accident, médicalement prescrit et après contre-visite s'il y a lieu, le salarié ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise bénéficie, à partir du 11e jour d'absence, de l'indemnisation suivante :

- 90 % de sa rémunération brute, déduction faite des versements de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, pendant 30 jours ;

- 70 % de cette même rémunération, déduction faite également des versements de sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, pendant les 30 jours suivants.

A partir de 7 ans d'ancienneté :

Les durées de maintien de la rémunération à 90 % et 70 % sont majorées respectivement de 10 jours par période entière de 5 années d'ancienneté, au-delà de la première sans que la durée de chacune de ces périodes de maintien puisse excéder 90 jours (1).

L'arrêt de travail doit avoir été justifié dans les 48 heures et être pris en charge par la sécurité sociale (1).

Dans le cas de maladies successives, la durée totale de maintien de la rémunération par période de 12 mois ne peut excéder celle mentionnée plus haut correspondant à l'ancienneté du salarié.


IDCC 1517Texte de base
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 14 juin 1988

(1) Elargie au secteur d'activité du toilettage pour animaux
Titre III : Le contrat de travail


Accident du travail et maladie professionnelle

Article 3.8
En vigueur étendu

A partir de 6 mois d'ancienneté, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue comme tels par la sécurité sociale, le montant des indemnités sera le même que celui prévu pour la maladie à l'article 3.7.

Les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence à l'exclusion des accidents du trajet dont la franchise sera la même que celle prévue à l'article 3.7.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Coralie1083, Rhône, Posté le 16/10/2012 à 17:31
3 message(s), Inscription le 15/10/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'ai 7 mois d'ancienneté donc je devrais avoir droit au complément.

Pour la cotisation pour la caisse de prévoyance je ne sais pas. J'ai des prélèvements maladie, vieillesse, allocations familiales, accident du travail, fnal, chômage, anep, agff, rds et cdg.

L'intitulé ressemblerait à quoi ? Et est ce que ça change quelque chose à l'indemnisation ?

Merci.

pat76, Paris, Posté le 16/10/2012 à 18:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vérifiez si le prèlèvement de cotisation pour l'anep n'est pas destiné à cet organisme.

ANEP (Association Nationale d'Entraide et de Prévoyance)

25 rue de paradis

75010 Paris


Tel. : 01.40.22.33.33 .

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Coralie1083, Rhône, Posté le 17/10/2012 à 17:55
3 message(s), Inscription le 15/10/2012
Bonjour,

L'intitulé exact sur ma fiche de paie est : 4050 ANEP retraite complémentaire.

Mais je ne comprends pas ce que ça change à l'indemnisation ?
Si j'ai bien compris, de toute façon, je perds 10% de mon salaire pour chaque jour d'arrêt ?

Merci.


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