Accident sur le trajet de mon travail

Sujet vu 702 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/12 à 01:01
> Droit du Travail > Maladies & accidents


grenade777, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/12/2012 à 01:01
1 message(s), Inscription le 28/12/2012
bonsoir
fallait il prévenir mon assureur la Matmut suite à l'accident de trajet dont j ai étévictime le 6 février 2012, esque j ai la possibilité de le faire maintenant avec du retard, car je ne connaissais pas mes droits, sur la déclaration d'accident corporel, suite à un entretien avec un agent de la matmut il ma conseillé de remplir un document et d'y joindre une note explicative du retard, je souhaiterais savoir si cela est possible?
Je suis un agent administrative. merci de vos réponses
Grenade,le fruit.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/12/2012 à 07:10
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Bien qu'il soit précisé dans les conditions générales qu'il faille déclarer le sinistre dans les 5 jours, vous pouvez encore faire une déclaration, le délai de prescription n'étant pas atteint.

Ceci a été confirmé par la Cour de Cassation

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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