Absence de visite de reprise

Sujet vu 765 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/12 à 12:29
> Droit du Travail > Maladies & accidents


real, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/12/2012 à 12:29
2 message(s), Inscription le 12/12/2012
Bonjour,
je suis novice sur ce forum et je souhaiterais vous demander de l'aide.
En effet, je travaille pour une Grande SSII depuis 5 ans, je n'ai eu qu'une seule visite médicale qui date de plus de 2 ans (pas de visite médicale d'embauche), récemment je me suis arrêté 4 mois et j'ai repris il y'a 1 mois et demi mon activité sans visite de reprise (sur un autre projet en tant que développeur alors que je suis chef de projet).
les conditions de travail étant de pire en pire je souhaite donc sortir de cette boite (sans démissionner bien sûr...) que dois je faire?

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pat76, Paris, Posté le 12/12/2012 à 16:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous n'avez pas eu de visite médicale de reprise alors que votre arrêt maladie a durée plus de 4 mois, votre contrat de travail est toujours suspendu.

Vous informez l'inspection du travail de cette situation.

Ensuite, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez en demeure votre employeur de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail et cela dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre afin que vous puissiez bénéficier d'une visite médicale de reprise qui aurait dû être solliciter dpar votre employeur apuprès de la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard suivant le jour de la reprise de votre poste;

Vous précisez que vous faites votre demande au visa de l'article R 4624-22 du Code du travail en vigueur depuis le 1er juillet 2012 conformément au Décret n°2012-135, du 30 janvier 2012, article 1er-III).

Vous indiquez que l'article R 4624-17 du Code du Travail vous permet d'effectuer cette demande.

Vous ajoutez qu'une jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation stipule que lorsqu'il n'y a pas eu de visite médicale de reprise à la médecine du travail alors que celle-ci est obligatoire après un arrêt maladie supérieur à un mois (anciennement 21 jours), le contrat de travail est toujours considéré comme suspendu.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Lorsque vous verrez le médecin du travail, vous lui expliquerez la situation dans l'entreprise et peut être prendra-t-il la décision de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé. Cela obligera alors votre employeur à engager une procédure de licenciement après avoir chercher à vous reclasser à l'extérieur de son entreprise.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

real, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/12/2012 à 16:52
2 message(s), Inscription le 12/12/2012
Merci pour ces explications, j'ai lu dans d'autres Forum que je pouvais demander la résiliation juridique de mon contrat de travail au tord de l'employeur et réclamer des D&I (d’après une jurisprudence minimum 6 mois de salire), tout en restant en poste le temps de la procédure (c'est important avec les temps qui courent) ce qui pousse l'employeur à négocier un départ (transaction, c'est toujours mieux), est ce plausible ?

pat76, Paris, Posté le 12/12/2012 à 17:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

La demande de résiliation judiciaire du contrat ne sera pas forcèment accepter par le Conseil de Prud'hommes et la procédure peut être longue l'employeur pouvant être très procédurier par l'intermédiaire de son avocat.

Sans compter la possibilité d'appel sur la décision du Conseil de Prud'hommes si elle ne lui est pas favorable.

A vous de voir si vous désirez rester encore longtemps dans l'entreprise.

Dans un premier temps vous pouvez toujours essayer de voir avec le médecin du travail.

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Chamfort


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