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Sujet vu 1497 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/12 à 13:34
> Droit du Travail > Maladies & accidents


barroudeur, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/07/2012 à 13:34
4 message(s), Inscription le 13/07/2012
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pat76, Paris, Posté le 13/07/2012 à 17:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez été déclaré inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise?

Votre inaptitude fait suite à un arrêt maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle?

L'employeur ne peut pas vous proposer de rupture conventionnelle suite à votre inaptitude.

Il doit chercher à vous reclasser en suivant les recommandations du médecin du travail. Il devra prouver qu'il vous a fait des propositions écrites de reclassement.

S'il ne peut vous reclasser, il ne pourra que vous licencier pour inaptitude.

Pour information, il a jusqu'au 14 juillet minuit pour poster la lettre de licenciement, ensuite il devra reprendre le versement intégral de votre salaire et cela même si vous percevez des indemnités de la CPAM et d'une caisse de prévoyance.

Pouvez vous indiquez à quoi est due votre inaptitude?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pat76, Paris, Posté le 13/07/2012 à 18:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Quand se termine votre arrêt maladie?

Vous ne serez pas deux mois sans salaire en cas de procédure d'inaptitude, je vous expliquerai ce qui faudra faire pour cela.

Pour l'instant, indiquez au forum la date à laquelle se termine votre arrêt maladie.

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Chamfort

pat76, Paris, Posté le 17/07/2012 à 14:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Tant que vous serez en arrêt maladie, vous ne pourrez pas avoir de visite de reprise à la médecine du travail.

Pour que la décision d'inaptitude à tout poste ou à votre poste, prise par le médecin du travail soit valable, vous ne devrez pu être en arrêt maladie le jour de la visite médicale.

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Chamfort

pat76, Paris, Posté le 17/07/2012 à 17:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Personne ne pourra vous obligez à prendre la solution du départ à la retraite.

Vous verrez avec le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise et je pense qu'il confimera sa décision de vous déclarer inapte à votre poste et peut être à tout poste dans l'entrepise.

le médecin du travail n'a aucun pouvoir pour vous obliger à prendre votre retraite.

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Chamfort

pat76, Paris, Posté le 18/07/2012 à 14:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A quelle date se termine votre arrêt de travail?

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Chamfort

pat76, Paris, Posté le 18/07/2012 à 17:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Ce ne sera pas à vous d'appeler la Médecine du travail pour demander la visite médicale de reprise.

Votre arrêt se terminant le 31 juillet, vous allez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour qu'il vous prenne un rendez-vous à la médecine du travail pour le 1er août 2012, jour prévu de votre reprise.

Vous précisez que vous faites votre demande au visa des articles R 4624-18 et R 4624-22 du Code du travail.

Vous indiquez que vous ne reprendrez le travail qu'avec l'accord du médecin du travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Envoyez ce courrier dès demain sans tenir compte de la réponse de la caisse de retraite.

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Chamfort

pat76, Paris, Posté le 21/07/2012 à 18:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est a vous de voir avec votre médecin traitant pour prolongé au maximum votre arrêt.

Par contre si le médecin conseil de la CPAM décide de vous classer en invalidité avant le mois d'octobre, vous ne pourrez pas faire autrement que de prendre un rendez-vous à la médecine du travail.

Donc, voyez avec votre médecin traitant pour qu'il vous prolonge vos arrêts jusqu'à la fin de l'année.

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Chamfort

lonela, Posté le 27/08/2012 à 12:48
1 message(s), Inscription le 27/08/2012
BONJOUR , j'ai 59 ans je suis en accident de travail tres grave depuis 2007 je suis une femme divorcée .ai travailler en tout 15 ans .
Mon médecin de travail veut me mettre en inaptitude .A quoi je peut prétendre ? Quelqu'un peut m'expliquer ?MERCI


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