Re je voudrai une précison concernant mon congés

Sujet vu 324 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/10 à 09:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


chanou, Morbihan, Posté le 05/08/2010 à 09:38
3 message(s), Inscription le 04/08/2010
Bonjour, et merci pour votre réponse.

Je voudrai toutefois savoir ce qu' entend la mention " en cas de congés prématuré par le bailleur". Le fait de vouloir habiter la maison suite au décès de son mari fait il un cas de force majeur pour nous faire partir avant la fin de notre bail? (je précise que nous avons déja reçu sa lettre recommandée)

De plus n'étant ni marié ni pacsé, doit elle envoyer une lettre à chacun de nous. (nous l'avons reçue à nos deux noms)

Merci par avance de vos réponses

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/08/2010 à 10:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
ADIL du Morbihan :

33 rue Hoche
56000 Vannes
02 97 47 02 30

2C, bd Franchet d'Esperey
56100 Lorient
02 97 21 74 64

Bonjour, pour moi le congé reprise pour habiter dans votre cas n'est pas conforme à la Loi du 6 juillet 1989 : le congé ne peut etre délivré qu’à l’expiration du contrat de location, en respectant le préavis minimum de 6 mois avant la fin du bail...

Prenez contact avec l'Association ADIL, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires, cordialement.

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chanou, Morbihan, Posté le 05/08/2010 à 10:06
3 message(s), Inscription le 04/08/2010
Ok merci beaucoup


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