Vite reptée d'un bailleur chez son loctaire

Sujet vu 328 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/08 à 12:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


LAGARDE, Posté le 20/10/2008 à 12:04
1 message(s), Inscription le 20/10/2008
un proprietaire a-t-il le droit d'enter chez son locataire en son absence et a son insus?

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superve, Posté le 20/10/2008 à 12:19
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
non

juri15, Posté le 20/10/2008 à 12:20
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,

Vous avez zappé quelques mots dans l'intitulé de la question !!

Ceci étant, un bailleur n'a absolument pas le droit d'entrer chez son locataire en son absence et sans son autorisation, cela s'appelle une violation de domicile et est passible de poursuites correctionnelles (délit).

Cordialement,
Juri15


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