Visite d'une chambre louée auprès d'un cfppa

Sujet vu 437 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/10 à 12:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


kakashigaiden, Seine-et-Marne, Posté le 13/12/2010 à 12:42
1 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour,
je vous écris car il me semble que mes collègues et moi-même sommes victimes d'une clause abusive.
En effet, nous sommes étudiant-e-s dans un CFPPA (Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole), étant donnés nos lieux de résidence respectifs, nombre d'entre nous ont décidé de louer une chambre au près du centre de formation. Nous avons signé un bail comportant des clauses aussi intrusives que "interdiction d'avoir une plante verte", "de consommer des produits frais", etc.
Mais à la rigueur, là n'est pas notre problème.
Effectivement, celui-ci réside selon nous dans le fait que le personnel du CFPPA, puisse (et ne s'en n'est pas privé) pénétrer dans nos chambres sans y être invité.
J'ai fait quelques rapides recherches et je souhaiterais savoir si ceci ne serait pas une violation de l'article 6b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et ce quoi que nous ayons pu signer.
Merci par avance de votre aide.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/12/2010 à 14:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça m'étonnerait que ces locations soient dans le cadre de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989


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