Violation de domicile par mon proprietaire

Sujet vu 1680 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/10 à 17:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


vasaha, Loire-Atlantique, Posté le 16/09/2010 à 17:29
2 message(s), Inscription le 16/09/2010
Bonjour,
mon proprietaire m a envoyé un preavis de congé de location en plein milieu de mon bail. je sais qu elle n a pas droit de me congedier ainsi et je le lui est dit.
elle m a harcelé tous les jours au telephone et a cherché a m imposer un rendez vous avec un agent immobilier et un possible acquéreur, j ai refusé et elle m'a menacé de rentré avec sa propre clé dans mon domicile si je ne lui ouvrais pas.
nous avons donc disposer une caméra a l interieur de mon domicile le jour et a l heure prévus.
elle est tout de meme rentré et nous la voyons sur le film se servir de sa propre clé.
Que dois je faire?

PS:j ai toujours payé mon loyer en temps et en heure

Merci

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HUDEJU, Martinique, Posté le 16/09/2010 à 17:39
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

Vous devez aller porter plainte pour violation de domicile à la police ou la gendarmerie le plus proche de chez vous puisque vous en avez la preuve .

Ce n'est pas du tout comme çà que cela fonctionne . Ce n'est plus la peine d'aller lui expliquer , la justice s'en chargera .

vasaha, Loire-Atlantique, Posté le 28/09/2010 à 17:19
2 message(s), Inscription le 16/09/2010
Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2010 à 19:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le bailleur est évidemment coupable de violation de domicile

Mais de votre coté, même s'il ne peut pas vous faire partir avant la fin du bail, son congé est valide (s'il respecte les formes légales, évidemment) et si le bail le mentionne, vous avez l'obligation de laisser visiter le logement en cas de vente. Il peut donc, aussi de son coté, intenter une procédure civile pour vous contraindre à laisser visiter le bien et obtenir des dommages et intérêts pour votre refus.


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