Violation de domicile meublé

Sujet vu 603 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/09 à 16:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


souciproprio, Somme, Posté le 29/05/2009 à 16:17
2 message(s), Inscription le 29/05/2009
Bonjour,

Nous sommes locataires d'une maison meublée. Nous avons donné notre préavis de départ, il ne nous reste plus que quinze jours à y habiter. La propriétaire organise des visites sans commun accord avec nous et nous menace de rentrer sans notre présence (soit disant qu'elle en possède le droit car c'est une maison meublée). De plus, il est précisé dans le bail (photocopie datant de 1995) que sans commun accord les visites seront de 17h à 19h; ces horaires sont-ils toujours valables?
Depuis notre arrivée, elle n'a fait aucun travaux ( moisissures, douche, salon, chambre et chasse d'eau inutilisable; photos à l'appui ); et repousse incessament les travaux.
Peut-on faire bloquer le restant de loyer chez un huissier?
Quelle partie devrait payer les charges?

Ps: elle nous menace également de rentrer par la force d'un huissier sans décision de justice; en a-t-elle le droit? Et a-t-elle le droit de le déduire de la caution ( que nous avons peur de ne pas récupérer en entier)?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Solaris, Finistère, Posté le 29/05/2009 à 22:39
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Les horaires fixés dans le bail sont destinés à être appliqués si vous n'arrivez à un accord avec votre propriétaire.
En aucun cas, votre propriétaire ou même un huissier de justice ne pourra rentrer chez vous sans votre accord ou à défaut sans autorisation préalable du juge.
Votre propriétaire pourra saisir le juge afin d'obtenir une ordonnance pour autoriser un huissier de justice à rentrer chez vous en cas de refus ou d'absence pour procéder à la visite.
Cependant, cette procédure est non contradictoire c'est à dire que vous ne serez pas convoqué au tribunal et que vous serait informé de la procédure au moment de la visite.
Cependant, cette procédure est lourde et onéreuse pour votre propriétaire donc je doute que votre propriétaire lance une telle procédure.

souciproprio, Somme, Posté le 29/05/2009 à 22:52
2 message(s), Inscription le 29/05/2009
D'accord, merci de nous avoir éclairé ^^.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]