Violation de domicile par le bailleur

Sujet vu 4089 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/08 à 20:49
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


francoise, Posté le 14/10/2008 à 20:49
3 message(s), Inscription le 14/10/2008
je suis en litige avec mon bailleur qui n'effectue auqu'un travaux depuis 11ans
suite aux intemperies en septembre nous avons eu la maison inondee'toiture en mauvais etat invasion de fourmi j'ai donc fait faire un constat d'huissier
nous avons donne notre conge preavis de 3 mois le proprietaire nous disant (oralement) que nous pouvions partir sans preavis dans la semaine qui a suivi il s'est introduit chez nous pour fixer un lampadaire sur la terrasse et recuperer dans le garage des serre joints oubliés cela sans accord de notre part et pendant nos heurres de travail
quel recours pouvons nous avoir pour porter plainte poue violation de domicile
merci d'avance de votre aide

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juri15, Posté le 15/10/2008 à 14:14
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,

Avant de vouloir porter plainte pour violation de domicile, demandez-vous quelle en sera l'utilité : sachez en particulier que vous en pourrez prétendre à des dommages et intérêts que si un préjudice vous a été causé, et si l'infraction est démontrée.

Cela suppose soit une saisine du procureur de la république, soit une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de votre domicile.

Cordialement,

Juri15

francoise, Posté le 15/10/2008 à 20:32
3 message(s), Inscription le 14/10/2008
Merci de votre réponse
effectivement nous ne voulons pas d'emblée porter plainte ni demander des dommages et interet mais tout simplement recupèrer nos 2 mois de caution et partir le 31 octobre sans avoir a payer les 2 mois de préavis (nous avons envoyé le courrier en recommande AR le 22 septembre)
le rapport d'huissier concernant les dégats des eaux ne nous donne pas le droit de partir avant l'échéance car rien n'indique que nous courons un risque vital dans cette maison dixit l'huissier!
je me renseigne seulement pour éventuellement avoir un recours si une solution amiable n'est pas possible
cordialement

juri15, Posté le 16/10/2008 à 10:37
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,

Dans votre situation, vouloir à la fois récupérer votre dépôt de garantie et ne pas payer les deux mois de loyer me paraît difficile, compte tenu de l'attitude de votre bailleur.

Peut être que la simple menace d'une action le fera plier, mais si vous souvlez évitez un problème, il faut qu'il vous confirme par écrit qu'il vous dispense du préavis.

Cordialement,

Juri15

francoise, Posté le 23/10/2008 à 09:12
3 message(s), Inscription le 14/10/2008
bonjour jury15
suite :
je n'ais pas d'inquiétude pour le depot de garantie vu l'etat des lieux d'entrée et les ameliorations apportées dans la maison amenagement du jardin depuis 11ans par contre le bailleur a mandaté une agence pour faire l'état des lieux et recuperer les loyers de novembre et decembre !
cela suite a un message sur mon portable datant du 14 octobre et dont j'ai pris connaissance le 19 car il ne s'est pas affiché avant ce message parlé dit ceci:
" bonjour c'est mponsieur D je suis devant le portail et vous avez changé le cadenas je ne peux donc rentrer pour installer la barriere de la piscine!" barriere qu'il a toujours refusé d'installé pour etre en conformité avec la loi!
ce message que j'ai pris soin d'archiver laisse supposer que si nous n'avions pas changé le cadenas il serais 1 fois de plus rentre sans notre accord !
mon ami l'a appelle il n'a pas nié etre rentre chez nous pour le lampadaire!
il dit nous avoir envoyé un courriel hors depuis 3 ans j'ai changé de fournisseur internet et n'a pas mon mail j'ai refusé de lui donner en septembre
nous avons donc décidé de porter plainte aupres du procureur de notre domicile!
je me suis appercu hier que notre bail n'avait pas été signé ni par le bailleur ni
par son mandataire est ce que cela annule les dispositions du bail
en vous remerciant encore de votre disponibilite
bien cordialement


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