Vidange fosse septique en fin de bail

Sujet vu 1713 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/12 à 13:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


idm, Nièvre, Posté le 15/10/2012 à 13:14
1 message(s), Inscription le 15/10/2012
Bonjour,
j'ai rendu mon logement fin septembre et mon propriétaire m'a demandé de faire mettre à mon nom la facture concernant la vidange de la fosse septique. après réflexion je ne suis pas sûre que ces frais soient à ma charge. La fosse avait été vidangée avant mon arrivée dans le logement il y a 1 an. Le contrat de bail ne fait pas mention de ces travaux. Cette vidange n'était pas nécessaire, le propriétaire voulait juste que la fosse soit vidée avant l'arrivée du prochain locataire.
Puis-je appeler la société qui s'est chargée des travaux de curement afin qu'elle envoie 1 seconde facture au propriétaire ?
Merci d'avance

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/10/2012 à 23:44
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Votre propriétaire a raison, la vidange d'une fosse septique d'une maison d'habitation en location est une charge d'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, qui incombe au locataire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=vig

--> Annexes --> Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
--> IV. - Installations de plomberie
(…..)
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.


Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2012 à 08:02
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour alterego,
En revanche, une vidange de fosse septique n'est nécessaire qu'environ tous les 4 ans.
Le bailleur ne peut donc pas demander à ses locataire d'en assumer toute la facture pour un an d'occupation !
Cette facture doit être proratisée...


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