Je veux savoir mes droits car je loge à titre gratuit mon petit

Sujet vu 435 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/09 à 21:49
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dedel63, Puy-de-Dôme, Posté le 14/08/2009 à 21:49
1 message(s), Inscription le 14/08/2009
Bonjour,

je loge actuellement mon petit-fils et sa femme dans une maison dont je suis propriétaire. Dernierement, mon petit fils et sa femme ont fait l acquisition d'une maison. Nos rapports se detériorent dus à des differents divers. Je voudrais savoir s 'il existe un document/une lettre pour officialiser leur départ car j'ai déjà trouvé des locataires et je crains qu'ils ne partent pas au moment prevu.

Je sais pas si je m'exprime bien. je voudrais savoir mes droits par rapport "au logement à titre gratuit.

merci d'avance pour votre réponse.

delphine

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/08/2009 à 09:57
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il n'y a pas de droit au bail s'agissant d'un logement mis à disposition gratuitement dans le cadre de l'entraide familiale, par LRAR demandez leur de libérer le logement dans un délai que vous fixerez, s'ils ne coopèrent pas recours à un huissier de justice pour une sommation interpellative, courage à vous, cordialement

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