Mon ex ne veux pas s'enlever du bail

Sujet vu 1962 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/07 à 12:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


laura81_old, Posté le 27/09/2007 à 12:35
1 message(s), Inscription le 27/09/2007
Bonjour

je suis séparé de mon concubin depuis le mois aout 2006 date a laquelle il a quitte le logement.Je souhaiterais déménager dans un autre HLM , le problème ces qu'il est toujours inscris sur le bail, et il ne veux pas me faire de lettre comme quoi il habite chez ces parents,donc je ne peut pas avoir d'avenant pour faire un transfert sur un autre logement HLM.
Il y a eu un jugement pour la garde de nos 2 enfants mais sa ne suffit pas pour les HLM il leur faut une lettre ou un justificatif d'adresse qu'il ne veux pas me fournir.
Quel démarche je peut faire pour avoir ces document ?

merci cordialement

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tixidre, Posté le 13/10/2007 à 19:30
29 message(s), Inscription le 04/10/2007
sur le jugement rendu , l'adresse du pere est mentionnee ....., mandatez un huissier pour qu'il constate son domicile .


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