Vétusté et état des lieux de sortie

Sujet vu 62843 fois - 31 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 20/08/08 à 14:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ptitemarie, Posté le 20/08/2008 à 14:02
5 message(s), Inscription le 20/08/2008
Bonjour,
Je dois rendre l'appartement que je loue depuis oct 1999 en septembre.
Lors de l'etat des lieux d'entrée, il était noté que la peinture n'était pas neuve. Seule la moquette de la pièce principale était neuve. Cependant, au bout de 9 ans la moquette est tâchée et brûlée :(.
Sur l'un des liens que vous avez donné, il est indiqué une grille de vétusté,"à titre d'exemple", qui évalue la durée de vie d'une moquette à 7 ans. Aussi, faut il que je shampooine ladite moquette avant l'etat des lieux de sortie?
De plus lorsque j'ai voulu il y de cela un pt'it moment nettoyer une partie du mur, la peinture s'enlevait car déjà vieille et de très mauvaise qualité. Le résultat était pire qu'avant nettoyage, aussi, dois je quand même lessiver ces murs? Même question pour les murs de la salle de bain qui s'effritent et qui ne résisteraient pas à un lessivage...
En vous remerciant par avance,
cordialement,
Marie.

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coolover, Posté le 22/08/2008 à 11:33
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour ptitemarie (on parle de touah !).

Effectivement en tant que locataire, tu n'as pas à répondre des problèmes liés à la vétusté. La jurisprudence considère donc que passé unc ertain délai, de toute façon, la moquette, les tapisseries, les peintures et papiers peints doivent être changés, quelle que soit ce que le lcoataire a fait.
Et on se fixe effectivement à un délai de 7 à 9ans.

Donc théoriquement, vu le temps de la location, ton bailleur pourra difficilement te réclamer des frais pour les murs et la moquette vu qu'il s'agira de vétusté.

Cependant, par précaution, tu peux éventuellement nettoyer un peu, histoire de te montrer de parfaite bonne foi.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

ptitemarie, Posté le 22/08/2008 à 12:41
5 message(s), Inscription le 20/08/2008
Merci pour ta réponse.

Ayant à faire à la célèbre agence F..., je préfère effectivement mettre toutes les chances de mon côté sachant qu'ils sont à l'affut. Un gros nettoyage est donc en cours...Je vais louer une shampouineuse pour faire preuve de bonne volonté et leur prouver par la facture qu'un nettoyage de fond a été fait.

Pour les brûlures de cigarettes peux tu me confirmer que l'on ne peut pas me reprocher d'avoir tué une moquette dont la durée de vie est dépassée?

"quelle que soit ce que le lcoataire a fait" (si t'as un art de loi auquel me référer...)

Allez, histoire d'abuser un peu, une dernière question, les plinthes qui se décollent, vétusté ou entretien courant?

Merci encore,
Marie.

coolover, Posté le 22/08/2008 à 13:09
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Oui je te confirme que si de toute façon la moquette devait être changée, le locataire ne eput être tenu à payer son remplacement. Tu ne dois payé que si tu as raccourci la durée de vie (ce qui arrive parfois).

Voici les jurisprudences en la matière :
- locataire ne doit payer qu'une fraction des papiers peints au bout de 6ans de location : Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation (Civ. 3) du 10/02/1988
- réparations à la charge exclusive du bailleur suite à une occupation de 13ans : Civ. 3, 23 février 1999
- Même solution pour une occupation de huit années : Civ. 3, 17/07/1992

Par contre, te dire si quand une plinthe se décolle s'est dû à sa vétusté, à un défaut d'entretien courant, à un choc ou encore à un phénomène surnaturel ne relève pas de mes compétences de juristes et la réponse 'nest pas dans le code civil :)
Tout dépend des circonstances ! Il y a pleins de raisons pour lauqelle une plinthe pour se décoller et il faut donc voir au cas par cas.
Ce qui est sûr, c'est que passé un certain délai genre 15ans depuis leur installation.... Les tribunaux seront vite convaincus qu'il s'agit de vétusté :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

ptitemarie, Posté le 22/08/2008 à 14:09
5 message(s), Inscription le 20/08/2008
Merci beaucoup, beaucoup pour ces réponses et leur "promptitude" (comme dirait l'autre)!

Pour ce qui est des plinthes décollées, je vais considérer que c'est comme les carreaux décollés d'une salle de bains et je vais mettre un pt'it coup de Neoprène. (Je vais éviter de tendre le bâton pour me faire battre!!)

Voilà, L'ELS ayant lieu en septembre, et m'attendant à quelques difficultés au vu de ma parfaite méconnaissance du droit (mais je m'entraîne ;)) je n'hésiterai pas à faire appel à vous ;).

Merci encore,
Marie.

ptitemarie, Posté le 04/09/2008 à 14:36
5 message(s), Inscription le 20/08/2008
Bonjour,
voilà, je me pépare donc pour mon ELS. J'ai bien compris que l'on ne pouvait m'imputer la responsabilté de dégradations dûes à la vétusté. (9 ans de location) et donc les travaux de rafraîchissement ne seront pas à ma charge.

Cependant une question me taraude:
L' ELS doit il faire mention de ces dégradations (moquette tachée, murs jaunis,...)

ex: je suis bien obligée de reconnaître que la moquette est tâchée, mais comme ça fait 9 ans que je loue, sa durée de vie est dépassée. L'ELS doit il en faire mention? ou bien ne fait il mention que de ce qui est de ma responsabilité?

En vous remerciant de cette précision pratique,
Cordialement,
Marie.

Jan, Paris, Posté le 17/08/2009 à 14:20
1 message(s), Inscription le 17/08/2009
Marie,
Je suis dans le même cas de toi, je quitte mon appartement après 9 années de locations. L'appartement était neuf, mais après 9 ans, la moquette qui était "beige" (très inteligent) est plus maron...
Pourras-tu stp me dire comment a été ton EDL de sortie.
Merci

Jan

chachouz, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/02/2011 à 16:07
1 message(s), Inscription le 28/02/2011
Bonjour,
je suis actuellement dans un logement du crous de créteil depuis 2005 (soit presque 6 ans) et je dois rendre mon logement bientôt.

Et le responsable de ma résidence m'a dit que je devais repeindre les murs de mon appartement avant de partir car il a jauni avec le temps. Il m'a précisé que ces frais étaient à la charge du locataire.

Suis-je dans l'obligation de le faire ? Est-ce vraiment à ma charge de repeindre les murs jaunis à cause du temps?

Merci par avance.

isavdk, Oise, Posté le 28/02/2011 à 16:44
33 message(s), Inscription le 28/10/2010
Bonjour,

Le mieux est d acheté un pot de peinture et de repeindre soit meme l appartement car sa sera beaucoup moins cher pour vous, sinon a l etat des lieux votre proprietaire vous le diras et lui pourrait faire venir une entreprise pour le faire et la dite adieux a votre caution.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/02/2011 à 19:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Commencez par lessiver la peinture.

youx, Posté le 15/09/2012 à 16:00
1 message(s), Inscription le 15/09/2012
bonjours je louais un appartement mais je n ai j amais laisser de caution .a la restitution des clefs le proprietaier me demande de poncer le parquet et de le revernier car il est abimer cela faisais 7 ans que je le louais comment je peux faire ?est ce a ma charge ??

lvd, Val-d'Oise, Posté le 10/12/2012 à 22:22
1 message(s), Inscription le 10/12/2012
bonjour je vis depuis 2003 dans un appartement qui était neuf et mon lino est abîmer passerait-il en vetuster?et j'ai également unvolet en bois d'abîmer merci a vous cela m'engoisse

bastien1012, Posté le 27/05/2013 à 12:19
1 message(s), Inscription le 27/05/2013
le gouvernement à voté une loi sur la vetusté d'un appartement loué par un locataire.
le bailleur ou propriétaire applique la part de vétusté pour chaque année passé dans le logement.
Au bout de 9 ans d'occupation le bailleur peut appliquer 20 % sur les peintures, papier peint
(20 % de la facture de remise en état du logement en peinture papier peint) apres votre sortie des lieux vous pouvez demander un justificatif des travaux qui ont était effectués dans votre ancien logement.
Attention que le bailleur soit de bonne foi et qu'il prennent un prestataire au prix bordereaux.
Le bailleur essayera de récupérer le maximum sur votre caution pour remettre en état sont logement.
Pour les dégradations cela reste à 100 % à la charge du locataire... (comme pour une plinthe décollée)

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/05/2013 à 13:27
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour bastien1012,
Citation :
le gouvernement à voté une loi sur la vetusté d'un appartement loué par un locataire.

Pouvez-vous nous citer plus précisément de quel texte vous parlez ?
Jusque là, il n'existait que des propositions, si une loi a été voté et surtout si cette loi est bien promulguée, ce serait intéressant de la citer...
Merci...

saliniere, Posté le 04/09/2013 à 15:26
1 message(s), Inscription le 04/09/2013
une porte du meule sous evier de salle de bain a pris l'humidite et se decolle sur le champ haut ;j'avais essayer mais ca a fait eclaterle melamine ;suis je obliger de changer la porte si je trouve

cprevost, Loire-Atlantique, Posté le 09/09/2013 à 19:12
41 message(s), Inscription le 24/07/2013
je suis dans le même cas, après 15 ans de vétusté, le propriétaire refuse toujours et encore de faire le moindre effort (pas un seul remboursement en 15 ans, j'ai du avancer les frais).

Je vois que le jurisprudence prend enfin en compte le fait que les locataires sont des vaches à lait que le propriétaire exploitent. Le mien aura une grosse facture à mon départ.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/09/2013 à 07:51
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je vois que le jurisprudence prend enfin en compte le fait que les locataires sont des vaches à lait que le propriétaire exploitent.

Bonjour,
Merci de ne pas tomber dans ce genre de généralité à l'emporte-pièce !
Bon nombre de bailleurs pourraient aussi nous dire que tous les locataires sont des escrocs qui ne cherchent qu'à rester le plus longtemps possible dans le logement sans payer le loyer et en dégradant le bien.
A généraliser autant dans un sens que dans l'autre, il ne peut rien sortir de bon...

80% des baux se passent bien avec locataire et bailleur en bonne intelligence qui sont tous 2 satisfaits.
Et il y a les exceptions...

nbv, Aude, Posté le 14/09/2013 à 13:17
1 message(s), Inscription le 14/09/2013
bonjour,
17 ans de location,caution de 900edonnee
l'agence me demande 3650e de remboursement
4 chambres dont 1 a ete refaite juste avant de partir, une autre ily a5 ans et les 2 aures rien
cuisine et couloir refait idem il y à5 ans par
nous
3volets de portes fenetres ont ete abime par mes chiens ok et il m"en demande 2121e pour les changer
un bout de terrain doit etre debroussaille par une entreprise et il ne savent pas le devis sachant que c'aetait deja en friche quand ns sommmes arriveset que le proprio nous avait dit de le laisser tel qulel si on voulaitou ppour en faire un potager,le rste du terrain a ete entrtenu car nous avons tondu la pelouse avant de partir
enfin aucun travaux n'ete fait par le proprio durant ces 17 ans et pas de double vitrage
que dois je faire sachant que je n'ai pas cette somme et que nous sommes à la retraite
merçi de me repondre et de me donnesr vos avis

moisse, Vendée, Posté le 14/09/2013 à 19:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il n'y a rien de pire pour un locataire que de prêter le flanc à des dégradations.
Le bailleur fait établir un devis, rien ne l'oblige à chercher au moins cher, pas plus qu'à présenter une facture.
Ceci pour le volets.
Je ne sais pas pour le terrain en friche, mais un jardin doit être entretenu.
Je suppose que la différence entre volets et réclamation représente les frais de paysagiste, mais le prix ne m'étonne pas plus que cela.
C'est donc en comparant les états des lieux entre entrée et sortie, vétusté mise à part, qu'on peut juger de la pertinence des dégradations alléguées.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/09/2013 à 11:04
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour le jardin, il faut reprendre l'état des lieux d'entrée. S'il est noté que celui-ci était en friche, vous n'avez d'autre obligation que de le rendre dans le même état. Mais s'il n'est rien noté, cela sous entend que vous l'avez reçu en parfait état d'entretien (voir le code civil) et vous devez donc le rendre de la même façon (les paroles du bailleur s'envolent...).

mousigama1., Posté le 12/08/2014 à 13:09
1 message(s), Inscription le 12/08/2014
Bonjour,
Bien loué depuis 10 ans, état des lieux mentionne "passable"tapisserie sols ,
Le propriétaire m'informe que garantie et caution ne seront pas suffisants pour remettre son logement à neuf
afin de location.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/08/2014 à 15:33
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Difficile de bien comprendre, on dirait qu'il manque un passage...
Ceci-dit, une mention comme "passable" ne permet pas de définir la moindre dégradation à la charge du locataire et s'il n'y a que ça dans l'état des lieux, cela ne donne pas droit au bailleur de prélever de l'argent au locataire pour une éventuelle remise en état.

Ramelgome, Posté le 15/08/2014 à 22:19
1 message(s), Inscription le 15/08/2014
Bonjour voila j'ai un t4 en location depuis septembre 2013. Le soucie c que depuis presque mis janvier 2014, tout le sol du rdc a des trous suite a des pluie et un toit pas mis a temp , avant qu'on emménage. Nous voila nous somme en aout, et nous somme reloger car le sol et en train de s'écrouler quel recourt j'ai le droit et , est ce que je doit payer ou non mon loyer quel article de loi pourrais m'informer sur ce sujet merci à vous.

marie3407, Hérault, Posté le 17/09/2014 à 18:26
1 message(s), Inscription le 17/09/2014
je rends mon appartement apres 12 annees de location dois je refaire les peintures jaunies par le temps???

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...


Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/09/2014 à 07:37
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour marie3407,
Si les peintures sont jaunies uniquement par le temps (usure normale), ce n'est pas une dégradation qui peut être mise à votre charge.


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