Vente par mon propriétaire du logement que j'occupe

Sujet vu 1007 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/07 à 11:56
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Oasis67_old, Posté le 21/10/2007 à 11:56
2 message(s), Inscription le 21/10/2007
Bonjour,

Mon propriétaire m'a appris hier qu'il cherchait à vendre le logement qu'il me
loue.
Je ne souhaite pas l'acheter, ayant d'autres projets à échéance de quelques
années.
Il me demande alors de quitter les lieux pour mars / avril 2008.
Il m'a loué cet appartement depuis le 1er novembre 2006.
Il s'agit d'un appartement vide (non meublé).
Sur le bail, la durée n'a pas été cochée soit :
- 3 ans au moins si le bailleur est une personne physique,
- inférieure à 3 ans (mais au minimum 1 an) - art 11,
- 6 ans au moins si le bailleur est une personne morale.

Pourriez vous me dire quels sont mes droits ?

En effet, j'ai tout de même bien amménagé cet appartement, acquis des meubles suite à un divorce et je ne pensais pas de nouveau engager des frais de déménagement, caution, etc avant quelques années.

En bref je pensais pouvoir y rester au moins trois ans!

Je vous remercie par avance de votre concours.

Salutations cordiales et bravo pour votre site.

Christian LIGOUT

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Mike46, Posté le 26/10/2007 à 12:51
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Votre propriétaire n'a pas le droit de vous demander de partir avant la fin du bail soit le 1er novembre 2009. De plus cette demande devra vous être adressé par lettre avec AR, au plus tard 6 mois avant la fin du bail avec le motif invoqué,qui sera dans votre cas le non renouvellement du bail pour vente.
Cordialement

Oasis67_old, Posté le 26/10/2007 à 13:58
2 message(s), Inscription le 21/10/2007
Merci de votre réponse.
Effectivement j'ai reçu plusieurs réponses de même nature que la votre.
Comme mon proprio souhaite vendre pour investir par ailleurs, j'étudie le fait de lui accorder mon départ si il m'accompagne dans la recherche d'un appartement qui convienne mieux à mes attentes et qui possède un garage.
Je ne suis pas pressé, à lui de voir son intérêt...

Salutations cordiales


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