Vente de maison que je loue

Sujet vu 314 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/08 à 17:00
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


marisa, Posté le 13/03/2008 à 17:00
1 message(s), Inscription le 13/03/2008
Mes propriétaires sont décédé, leurs enfants désirent vendre la maison qu'il nous loue, ils m'ont prévénu dans les délais et dans les règles, j'ai quatre enfants et je n'est pas retrouver de logement, l'agence immobilière qui nous loue cette maison ne doit t'elle pas nous reloger. merci d'avance

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Erwan, Posté le 14/03/2008 à 22:00
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Vous dites avoir été prévenue dans les délais et dans les règles. Vous avez donc dû recevoir un congé pour vente (article 15 de la loi du 6 Juillet 1989).

Si vous n'êtes pas acquéreur, vous devenez occupants sans droit ni titre à la fin de vorte bail et vous exposez donc à une expulsion.

Il n'y a pas d'obligation de relogement, ni pour les bailleurs ni pour l'agence.


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