Vente du logement par le proprietaire

Sujet vu 843 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/08 à 18:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


claude0166, Posté le 26/03/2008 à 18:08
1 message(s), Inscription le 26/03/2008
Bonjour, je suis en collocation depuis décembre 2007,aujourd'hui le propriétaire nous a notifié par lettre recommandée avec AR son intention de vendre le logement.

Nous avons signé avec lui un bail de 3 ans

il nous informe que nous sommes prioritaire pour l'achat du logement en question, mais si nous refusons d'acheter le logement ....peut il nous obliger a quitter le logement avant la fin du bail (3ANS)

merci pour vos réponses

slts.
claude.cairo

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manue3741, Posté le 26/03/2008 à 21:36
4 message(s), Inscription le 26/03/2008
bonsoir, je suis dans le meme cas que vous, apres avoir lu le bail, si le nouveau proprio veut l'appart pour residence principale, vous avez 6 mois pour quitter les lieux, sinon le nouveau proprio peut vous faire signer un nouveau bail....

Erwan, Posté le 26/03/2008 à 22:07
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

selon l'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989, le bailleur qui souhaite vendre le logement, doit donner congé au locataire pour la fin du bail et avec préavis de six mois. Par la même occasion il doit offrir le logement à l'achat aux locataires qui ont deux mois pour accepter ou non l'achat.

S'ils ne répondent pas ou refusent d'acheter, ils seront occupants sans droit ni titre au terme du bail de trois ans et devront quitter les lieux.

Rien ne peut les obliger à partir avant le terme du bail.

Si entre temps l'appartement est vendu et que le nouveau propriétaire le souhaite, le bail peut être renouvelé, à défaut il faudra partir.


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