Vente de mon logement alors que mon bail n est pas fini

Sujet vu 421 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/13 à 16:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


NATHGGC, Gard, Posté le 02/05/2013 à 16:08
9 message(s), Inscription le 02/05/2013
bonjour,merci pour votre aide
j ai signé un bail de 3 ans reconductible depuis février 2005 ce logement est insalubre après avoir avisé plusieur fois ma propriétaire sur l état du logement comme a son habitute celle ci fait la sourde oreille ne pouvant plu suporter cette situation je lui fait part de mon intention de prévenir la caf suite a cette discution je recois un apel le 08 ARIL 2013 d un monsieur qui fait les dianostique imobilier il prend rendez vous le 13 avril au matin et ce monsieur m informe que ma propriétaire décide de revendre son bien a son ex mari qui est le propriétaire des autre logement du quartier mais voyant toute les anomalie il décide d informer son client sur l état du logement avant de lui éviter de payer s il n était pas interessé il me dit qu il va me rapeler
le 30 avril il rappel pour me dire qu il passerait le 02 mai je lui dis que je ne pourrais le recevoir et la s est lui qui m informe que sa l embete car le compromis devait etre signé la semaine prochaine est ce légal le loyer risque d etre a 850 EURO et aussi avec une agence et toujour aucune nouvelle de ma proprietaire qui est autre que ma voisine de droite j ai besoin de votre aide merci pour une procédure judiciaire ci c est mon droit pour les préjudices comit depuis toute ces année

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vanceslas, Eure, Posté le 02/05/2013 à 16:54
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonjour votre propriétaire a tout à fait le droit de vendre cependant votre bail s'est renouvelé le 02 février 2012 donc vous pouvez rester dans votre appartement jusqu'au 02 février 2015 quoi qu'il arrive, vous changez simplement de propriétaire charge à ce nouveau de vous informez selon les règles (6 mois avant l'échéance du bail c'est à dire avant le 20 août 2014)s'il ne veut pas renouveler le contrat, mais à la condition que se soit pour l'habiter lui-même ou pour y loger ses descendants ou ascendants ou pour le revendre et dans ce dernier cas vous êtes prioritaire pour acheter.
Le loyer ne peut en aucun cas augmenter il ne peut l'être qu'au 02 février 2014 selon l'indice des loyers. Attention!!
Avez vous été régulièrement augmenté chaque année selon cet indice? si ce n'est pas le cas votre bailleur peut remonter sur cinq années. Si votre logement est vraiment insalubre il faut voir les services d'hygiène de votre mairie. cordialement

vanceslas, Eure, Posté le 02/05/2013 à 16:57
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
erreur pas le 20 août mais avant le 02 août désolé

NATHGGC, Gard, Posté le 02/05/2013 à 17:40
9 message(s), Inscription le 02/05/2013
MERCI pour votre réponse
en ce qui concerne mon loyer il n a jamais augmenter 600 EUROS par mois mais c vetuste et on a fait les travaux nous meme gratuitement OJ AI LES PHOTOS AVANT ET APRES MUR MOISIT on a mit du carrelage mais le futur proprietaire lui a un contrat avec une agence frais pour les locataires et il demande 850 EUROS de loyer pour les meme logement dans le quartier et insalubre aussi il a deja ete condanné a payer 35000 euro car aucune entreprise rien au normes il s en fou ma voisine a eut un probleme de toiture il a dit met-té un parapluie vous voyer un peu le genre et pas commode du tout et tout cela me fait peur et comment faire pour la caution et pour mes préjudices avec ma propriétaire et que faire si le nouveau propriétaire si il ne fait pas les travaux
je voudrais aussi faire un dianostique de mon coté j aimerai savoir si j ai le droit et combien sa coute a peu pres car il y a suspicion d amiante la laine de verre ou de roche date d epoque j ai aviser la proprietaire elle s en fou et rien est isolé au plafond il est meme cassé ses des plaque ma maison a subit un sinistre elle est coupé en 2 a l horizontale et est instable terrain en pente a l arriere elle a fait faire des travaux mais au noir comme on peu dire la maison bouge encore on a de nouvelle fissures mais aucun expert n est passé pour cela et le sinistre n a pas ete declaré en mairie il n ont pas de trace mais la proprietaire avant que je prenne le logement ne m a pas avisé de tout cela j lai su 2 ans apres avec le voisinage ELECTRICITE PAS AU NORME ... merci pour votre écoute et vos conseils


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