Vente d'immeuble de logements sociaux

Sujet vu 393 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/13 à 18:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


MARGEMON, Deux-Sèvres, Posté le 24/06/2013 à 18:05
1 message(s), Inscription le 24/06/2013
Bonjour, mon propriétaire a l'intention de vendre un immeuble de 18 appartements. En tant que locataire quels sont mes droits? Merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 25/06/2013 à 13:43
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il existe deux solutions pour votre bailleur, soit il vous demande d'acheter ou de partir avec un délai d'au moins six mois avant la fin d'une période triénale, soit il vend le bien loué avec vous, sans avoir besoin de vous informer, le bail se poursuivant normalement avec le nouveau propriétaire, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/06/2013 à 15:46
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce n'est pas si simple cocotte car on est ici face à une vente de plus de 10 logements et il y a des règles précises pour ce cas.

Voir par exemple : ce lien


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