Vente d'un garage que je loue

Sujet vu 2674 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/08 à 19:34
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mimine66, Posté le 29/10/2008 à 19:34
1 message(s), Inscription le 29/10/2008
Bonsoir
je loue un garage depuis 9 ans , suite à une succession un notaire ma contacter pour me dire qu'il était en vente, il y a eu une visite et je voudrais savoir combien de mois de préavis le notaire doit me faire suite à cette vente 1 mois? 2 MOIS ? OU 3 MOIS ? reglementaire

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Tisuisse, Posté le 29/10/2008 à 23:54
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En tant que locataire, vous bénéficiez d'un droit de préemption pour racheter ce garage, d'où l'info par le notaire.

Le garage n'est pas protégé par les lois sur les baux à 3 ans, 6 ans et 9 ans. Donc, s'agissant d'une succession, le bail peut prendre fin à tout moment sous préavis que vous donnera le notaire.


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