Vente avant la fin du bail

Sujet vu 421 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/10 à 20:45
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


poissonbleue, Var, Posté le 08/07/2010 à 20:45
2 message(s), Inscription le 08/07/2010
Bonjour,
bj ma propio et son frere posede l imeuble dan lequel je loue un apartement ils mete en vente le tout en un lot avant la fin de mon bail.il vende en sachant que tou es a demolir pour refaire.je vai me retrouver avec un nouveau proprio qui en atakan les travaux ma me causser des nuisances et troubler la joissance de mon logement.ils vende en racontant des mensonges:ils disent ke mon bail prend fin octobre 2010 alors quil va a octobre 2012.tou es vraiment a refaire de la toiture a en bas et ils espere trouver un acheteur un peu debile.possibiliter da rangement avec l agence car quand je voie les visites et se qui es dit on frole l arnaque. si je pose ma qestion ici ce que je nai pas les moyens car je sui invalide niveau 2.jaimerai savoir quel son mes droits si une ou plusieurs personne pouvaient me repondre merci par avance. p.s:desole pour les fautes

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Marion2, Posté le 08/07/2010 à 23:33
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,


Rien n'empêche un bailleur de vendre un logement sans obtenir préalablement le départ de son locataire. On dit alors que le bien est vendu "occupé".

Juridiquement, une telle vente ne pose pas de problème et le bailleur n'a pas à prévenir le locataire. Le contrat de bail est lié à la chose louée et non à la personne du bailleur. En cas de vente, le bail se poursuit donc avec le nouvel acquéreur dans les mêmes conditions qu'avant.

Lorsque le propriétaire veut vendre le logement vide il doit le notifier en courrier recommandé AR au locataire, six mois avant la fin du bail
et doit lui proposer d'acheter ce logement (le locataire peut accepter ou refuser)

Contactez l'ADIL (gratuit) qui vous donnera tous les renseignements nécessaires.

Votre mairie vous indiquera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.
N'oubliez pas de prendre avec vous votre bail et l' éventuel courrier que vous avez reçu de votre bailleur.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

poissonbleue, Var, Posté le 09/07/2010 à 08:47
2 message(s), Inscription le 08/07/2010
merci


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