Vente appartement à un locataire sans bail et à titre gratuit

Sujet vu 478 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/12 à 01:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Didier, Guyane, Posté le 08/03/2012 à 01:13
5 message(s), Inscription le 04/03/2012
Bonjour,
1)Rappel
Ancien instituteur, devenu professeur des écoles en septembre 2009, j'ai perdu mon droit au logement de fonction.
Toutefois la mairie propriétaire m'a laissé bénéficier de celui-ci sans bail et à TITRE GRATUIT
Logement que j'occupe depuis 1998 en toute légalité et que j'avais demandé à acheter en avril 2009 (anticipant mon changement de statut).

En mars 2011, sans m'en informer et sans me faire de proposition, le conseil municipal a décidé de ventre l'ensemble des logements à une société HLM.
Depuis cette date par 3 courriers recommandés la municipalité me demande de quitter le logement (délai de 3 mois)
Je n'ai toujours pas obtempéré.
La mairie me menace maintenant de demander une procédure d'expulsion.

CONTACT AVEC L'ADIL:
L'ADIL me dit que, puisque je suis dans mon logement A TITRE GRATUIT depuis 3 ans, je suis considéré comme occupant sans bail, et que donc je ne peux me prévaloir d'aucun droit de locataire (préemption, délai de préavis,...).

Qu'en pensez-vous?

Cordialement

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edith1034, Hérault, Posté le 08/03/2012 à 09:29
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
VOUS N'AVEZ PAS DE BAIL

la mairie ne peut faire autrement que de vendre à une société d'hlm car vous êtes sur le domaine public qui sera déclassifié par le préfet que si la raison est valable commue une vente pour des logements sociaux.

Vous ne pouvez rien faire malheureusement

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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