Véhicule épave sur propriété privé

Sujet vu 834 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/07 à 16:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


metais_old, Posté le 22/10/2007 à 16:48
1 message(s), Inscription le 22/10/2007
je suis propriétaire de garages que je loue.un des locataires à stationner sur le terrain un véhicule en état d'épave.Je lui demande de l'evacuer mais sans succès.Ce véhicule gène les autres locataires.Quels sont mes droits pour enlever ce véhicule.
merci

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adama, Posté le 22/10/2007 à 20:57
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
en tant que propriétaire vous avez la responsabilité de garantir la paisible jouissance à vos locataires.Si l'un d'eux décide de troubler cette paix vous devez le dénoncer et surtout les autres locataires doivent en faire autantvis à vis de ce troubleur.


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