Validité du préavis d'un mois

Sujet vu 495 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/11 à 13:58
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


toto, Eure-et-Loir, Posté le 01/07/2011 à 13:58
2 message(s), Inscription le 01/07/2011
Bonjour,

Propriètaire d'un appartement, j'ai reçu un préavis d'1 mois de la part de mon locataire actuel, pour raison de mutation. Or, si Monsieur est effectivement muté, sa femme ne l'est pas et, qui plus est, part pour louer un bien plus petit à proximité de notre appart.
J'ai bien un avis de mutation concernant Monsieur ET Madame, et le bail est également au nom de Monsieur et Madame.
Compte tenu de ces éléments, le préavis de 1 mois est-il valide où puis-je demander à ce que les 3 mois de préavis soient fait entièrement?

Merci de vos réponses !!!

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/07/2011 à 14:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il suffit qu'un seul des locataires ait un motif de préavis réduit, pour que ça fonctionne pour tous les locataires.
De plus, la jurisprudence de cassation établit clairement que la mutation peut être imposée ou voulue et peu importe que le changement de lieu de travail soit de 3 mètres ou rapproche du lieu de la location.

Donc si vous avez la preuve de la mutation d'un des deux, le préavis est d'un mois

toto, Eure-et-Loir, Posté le 01/07/2011 à 14:08
2 message(s), Inscription le 01/07/2011
OK, merci beaucoup.


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