Validité de date de préavis

Sujet vu 1532 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/09 à 11:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mathieug, Bas-Rhin, Posté le 07/05/2009 à 11:14
1 message(s), Inscription le 07/05/2009
Bonjour,
Nous avons résilié notre bail par courrier recommandé le 8 avril 2009 (date envoi du courrier) auprès de l'agence immobilière qui nous l'avait loué.

Nous venons de recevoir un courrier d'une autre agence (appartenant à la même enseigne) nous signifiant que, suite à notre courrier, il prenait en compte la résiliation et ce à partir du 15 juillet 2009, soit 3 mois et 1 semaine.

Je viens d'appeler l'agence qui nous avait loué le logement, en vain.
J'ai donc pris contact avec la seconde agence en leur demandant des précisions sur la raison de la modification d'agence et quant à la notification de fin de préavis. L'agence initiale a fermé depuis quelques mois, nous n'en avons pas été prévenu. Les courriers sont donc renvoyés par la poste augmentant d'autant les délais.

Quelle date de fin de préavis doit ête prise en compte n'étant pas responsable des réarrangements de cette société, ni prévenu de ceux-ci ?

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ravenhs, Eure, Posté le 07/05/2009 à 11:23
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 15-I alinéa 2 :

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."


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