Validité d' un bail locatif

Sujet vu 1150 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/09 à 17:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


delhaye, Nord, Posté le 21/08/2009 à 17:43
1 message(s), Inscription le 21/08/2009
Bonjour,
Mon propriétaire m' a signé un bail de 6 mois sans aucune raison valable.
Ce bail est donc parfaitement illégal.(il devrait être de 3 ans minimum selon la loi)
Le montant du loyer indiqué 700 e/mois est très exagéré puisque dans le secteur pour une équivalence, les loyers sont de 550 e/mois.
Puisque ce bail est illégal, dois-je quand même respecter ce qui est indiqué en payant 700 e/mois ou comment faire pour revenir à des loyers avec des montants conformes aux normes du secteur.
_est 'il utile de saisir la commission de conciliation des loyers
-dois-je exiger l' établissement d'un bail régulier ou ne rien faire puisque je suis locataire en droit.
Ce bail a été signé en date du 15 octobre 2008 soit déjà + de 10 mois.
Merci de votre réponse.
Cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 22/08/2009 à 09:34
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

vous avez accepté le loyer........

pour le délai du bail ce n'est pas grave vous avez automatiquement un bail de 3 ans

pour le montant du loyer il faut voir si c'est un logement mis pour la première fois ou non à la location

si oui vous ne pouvez rien faire

si non vous pouvez agir

pour tout savoir sur le droit au bail

tp://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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