Validité du bail et fin de bail

Sujet vu 322 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/11 à 15:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


laure_78, Yvelines, Posté le 18/04/2011 à 15:29
3 message(s), Inscription le 18/04/2011
Bonjour,

Je suis locataire d'un logement avec un bail.
J'ai appris récemment que le bailleur n'est pas le propriétaire. Ils sont divorcés, et j ne sais pas si le divorce était prononcé au moment de la signature du bail.

Première question : quelle est la validité de mon bail ?

Aujourd'hui le propriétaire veut récupérer le logement dans un délai très court. Il y a eu des échanges verbaux depuis l'année dernière, mais aucune rupture de bail par le bailleur. Le bailleur a même laissé le bail se renouveler automatiquement au mois d'aout l'an dernier.

J'ai reçu hier une lettre simple du propriétaire m'informant qu'il récupérait les clés du logement auprès du bailleur par demande notariée le 30 avril 2011 pour occupation au 1er mai 2011.

Quels sont mes droits ? Que dois je faire? Sa demande est elle recevable?

Merci de vos réponses

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edith1034, Hérault, Posté le 18/04/2011 à 15:41
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

s'ils sont mariés et que le bail a été signé en cours de divorce, le bail s'impose à l"ex époux divorcé

si en revanche ils n'ont rien à voir entre eux

vous êtes occupant sans titre, mais victime d'une escroquerie

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

laure_78, Yvelines, Posté le 18/04/2011 à 15:52
3 message(s), Inscription le 18/04/2011
bonjour,

merci de votre réponse.

en fait aujourd'hui ils sont divorcés, mais je ne sais pas si le divorce était prononcé au moment de la signature du bail.
En fait, je pensais que c'était le bailleur le propriétaire de la maison alors qu'elle n'en avait que la jouissance à ce moment là.

Y a t-il un moyen de savoir si le divorce était prononcé à la date de la signature? cette information est elle accessible à un tiers étranger comme moi?

Et dans mon cas, le propriétaire peut-il exiger mon départ effectivement au 30 avril dans moins de deux semaines?

Merci

edith1034, Hérault, Posté le 18/04/2011 à 15:55
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non mais vous êtes protégé par la théorie du mandat apparent

votre bail s'impose aux deux

laure_78, Yvelines, Posté le 18/04/2011 à 15:58
3 message(s), Inscription le 18/04/2011
Merci beaucoup de vos réponses.

edith1034, Hérault, Posté le 19/04/2011 à 08:43
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bien à vous !


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