Valeur juridique d'un courrier recommandé remis en main propre

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bea

Bonjour,
J aimerai savoir si les lettres recommandées remise en main propre contre récépissé a la même valeur juridique qu'un LRAR de la poste ?
cdt Dernière modification : 27/11/2010

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Ca depend pour quoi

Publié par
bea

bonjour
c'est en réponse à un locataire qui ma signifie un préavis de départ avec une mauvaise date de départ, je lui ai répondu en lrar remise en main propre lui signifiant la bonne date de fin de préavis.
cdt

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Marion2 Modérateur

Avez-vous remis cette lettre contre émargement ? C'est-à-dire faire signer et dater le double de ce courrier à votre locataire. Double qui vous revient.

Si c'est le cas, ce courrier remis contre émargement a la même valeur qu'une lettre recommandée AR.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Publié par
bea

oui oui je lui ai fait signer le courrier + un récépissé.
Donc ca a la même valeur .. merci beaucoup pour votre reponse

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Marion2 Modérateur

oui oui je lui ai fait signer le courrier

C'est le double du courriervous revenant que le locataire doit SIGNER ET DATER.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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Le locataire décide seul de la date à laquelle il part.
Votre courrier n'a aucune valeur.