Valeur juridique d'un courrier recommandé remis en main propre

Sujet vu 5463 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/10 à 15:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


bea, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/11/2010 à 15:40
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
Bonjour,
J aimerai savoir si les lettres recommandées remise en main propre contre récépissé a la même valeur juridique qu'un LRAR de la poste ?
cdt

Poser une question Ajouter un message - répondre
Clara, Val-d'Oise, Posté le 27/11/2010 à 16:10
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Ca depend pour quoi

bea, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/11/2010 à 16:13
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
bonjour
c'est en réponse à un locataire qui ma signifie un préavis de départ avec une mauvaise date de départ, je lui ai répondu en lrar remise en main propre lui signifiant la bonne date de fin de préavis.
cdt

Marion2, Posté le 27/11/2010 à 16:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Avez-vous remis cette lettre contre émargement ? C'est-à-dire faire signer et dater le double de ce courrier à votre locataire. Double qui vous revient.

Si c'est le cas, ce courrier remis contre émargement a la même valeur qu'une lettre recommandée AR.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

bea, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/11/2010 à 16:28
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
oui oui je lui ai fait signer le courrier + un récépissé.
Donc ca a la même valeur .. merci beaucoup pour votre reponse

Marion2, Posté le 27/11/2010 à 16:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
oui oui je lui ai fait signer le courrier


C'est le double du courriervous revenant que le locataire doit SIGNER ET DATER.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/11/2010 à 17:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le locataire décide seul de la date à laquelle il part.
Votre courrier n'a aucune valeur.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]