Valeur d'une déclaration sur l'honneur

Sujet vu 4386 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/09 à 12:37
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


MAR18, Ille-et-Vilaine, Posté le 21/07/2009 à 12:37
2 message(s), Inscription le 21/07/2009
Bonjour,

Devant déménager, nous avons visité une maison qui nous a plu et avons signé une déclaration sur l'honneur attestant que nous prenions la maison mais n'avons signé aucun bail. Depuis nous avons trouvé une autre maison qui nous plait plus. Cette déclaration sur l'honneur a-t-elle une valeur juridique ? Les propriétaires peuvent-ils nous obliger à prendre la maison ?

Merci de votre réponse.

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frog, Posté le 21/07/2009 à 13:12
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Tout dépend des mentions portées sur cette promesse d'achat.

Un peu plus sur le sujet : http://www.pro-a-part.com/recherche-immobilier/conseils-achat/promesse-de-vente/offre-d-achat.htm

__________________________
Universität Potsdam.

MAR18, Ille-et-Vilaine, Posté le 21/07/2009 à 13:28
2 message(s), Inscription le 21/07/2009
sur cette déclaration:

le .. juillet 2009

je soussignée,Mlle...... atteste de l'engagement pour la location de la maison de Mr et Mme.... dont l'adresse est....

Tel:..........

Voilà en gros ce dont je me souviens.

moilafleur, Posté le 29/01/2015 à 21:06
1 message(s), Inscription le 29/01/2015
Bonsoir, pourriez vous répondre a ma question.J'ai une personne qui m'a ecrite une attestation sur l'honneur pour l'achat d'un mobilhome.Sans nouvelles de sa part depuis 15 jours .Je le contacte.Il me dit qu'il ne le veut plus.Quels recours puis-je avoir et sont ils en ma faveur? .Merci de me répondre.

moisse, Vendée, Posté le 30/01/2015 à 09:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Selon les termes de l'attestation celle-ci peut être considérée comme un achat ferme.
Une convention doit respecter 4 conditions:
* le consentement des parties
* la capacité à contracter de chaque partie
* un objet certain, bien et prix
* une cause licite.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez mettre en demeure cet ex-acheteur de respecter son offre.
Mais:
* si le litige est supérieur à 10000 euros le tribunal compétent est le TGI avec assistance obligatoire d'un avocat.
* le mobilhome reste à votre disposition mais est bloqué en attendant l'issue du procès.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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