Usage porte-fenêtre en rdc

Sujet vu 657 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/10 à 10:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


elisa, Paris, Posté le 08/06/2010 à 10:31
2 message(s), Inscription le 08/06/2010
Bonjour,

Pour un logement situé en rez-de-jardin et comportant une porte-fenêtre ouvrant sur ces parties communes : le locataire dispose-t-il d'un droit d'utilisation de la partie directement au droit de sa porte-fenêtre? Peut-il s'y tenir ? y installer des fleurs?

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triatom, Hauts-de-Seine, Posté le 10/06/2010 à 14:20
2 message(s), Inscription le 10/06/2010
Bonjour

Si un locataire dispose d'un droit d'utilisation de la partie commune celui ci doit être mentionné dans le règlement de copropriété. A défaut d'une mention explicite il n'existe pas de droit d'utilisation à usage privatif des parties communes de l'immeuble.

triatom, Hauts-de-Seine, Posté le 10/06/2010 à 14:21
2 message(s), Inscription le 10/06/2010
Bonjour

Si un locataire dispose d'un droit d'utilisation de la partie commune celui ci doit être mentionné dans le règlement de copropriété. A défaut d'une mention explicite il n'existe pas de droit d'utilisation à usage privatif des parties communes de l'immeuble.

elisa, Paris, Posté le 13/06/2010 à 13:50
2 message(s), Inscription le 08/06/2010
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