Urgent : préavis réduit puis rétractation du propriétaire

Sujet vu 978 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/09 à 18:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mylene7588, Loire-Atlantique, Posté le 28/03/2009 à 18:22
5 message(s), Inscription le 28/03/2009
Bonjour,

Au mois d'octobre, mon compagnon et moi avons signé un bail pour un appartement ensemble. Le propriétaire nous paraissait très sympathique donc lorsqu'il nous a dit qu'au moment où nous voudrions partir un préavis d'un mois suffisait pour lui, nous l'avons tout de suite cru. C'est pour cela qu'il y a un mois lorsque nous avons appris que nous étions obligé de quitter l'appartement pour des raisons professionnelles nous lui avons envoyé une lettre type en recommandé pour lui annoncer notre souhait de partir. Mais quelques jours après avoir reçu l'accusé de réception de la lettre recommandée, le propriétaire nous a appelé pour nous dire qu'il n'avait pas apprécié le ton de notre lettre et qu'il était hors de question de faire un préavis d'un mois.
Ainsi, malgré notre déception face à cela nous avons décider d'accepter les conditions du propriétaire c'est à dire un préavis de deux mois. Par deux fois il nous a précisé ce préavis de deux mois dont une fois en précisant mot pour mot que "le préavis se terminerait le 4 avril".
Or, il y a quelques jours il nous a renvoyé une lettre pour nous dire que finalement nous devions respecter un préavis de 3 mois.

Donc voici le dilemme, est ce que la loi vaut plus que ses lettres nous précisant notre préavis de deux mois?
En clair, a-t-il le droit de se rétracter pour le préavis de deux mois qu'il nous avait lui même proposé et spécifié dans deux lettres signées de sa main?

De plus, lorsque nous avons déménagé le 28 février de cet appartement il nous a demandé de laisser nos clefs à la voisine pour qu'il effectue les visites. Or, est-il légal que nous devions payer le loyer d'un appartement dont nous n'avons plus les clefs ?

Y a -t-il des lois qui seraient de notre côté ? si oui lesquelles?

Merci de répondre d'urgence !!

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 29/03/2009 à 09:27
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Le préavis est de trois mois. Mais, en cas de mutation (est-ce votre cas) dans une autre ville, le préavis est réduit à un mois.

Je comprends que vous avez déménagé le 28 février 2009. Avez-vous fait un état des lieux de sortie ?

Si le préavis d'un mois se terminait le 28 février, vous n'avez plus rien à payer.

Cordialement

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Paula

mylene7588, Loire-Atlantique, Posté le 29/03/2009 à 10:10
5 message(s), Inscription le 28/03/2009
Non malheureusement je en peux pas faire valoir une mutation et l'état des lieux n'a pas été fait.

Mais est ce vraiment légal de reprendre les clefs d'un appartement qu'on loue encore?

Et est ce que je peux faire valoir le préavis qu'il nous a précisé dans les lettres c'est à dire deux mois?

A-t-il le droit de changer d'avis comme bon lui souhaite?

Merci pour votre réponse

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 29/03/2009 à 10:15
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Le propriétaire a fait une erreur en vous parlant de deux mois. Comme je vous l'ai dit le délai est de trois mois, donc il peut l'exiger.

En revanche, vous dites "lorsque nous avons déménagé le 28 février de cet appartement" donc vous n'êtes plus dans les lieux.

Ne payez pas le loyer puisque vous êtes parti et que vous avez laissé les clefs à la voisine.

A votre place, j'adresserai un courrier en recommandé avec accusé de réception en précisant, au propriétaire, que "comme convenu et demandé par vous, nous avons laissé les clefs à la voisine, Madame XXX, pour que vous puissiez relouer le bien". Ce sera une preuve au cas où il saisirai le Tribunal pour vous faire payer les loyers après le 28 février 2009.

Cordialement

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Paula

mylene7588, Loire-Atlantique, Posté le 29/03/2009 à 10:42
5 message(s), Inscription le 28/03/2009
Si je comprends bien ce que vous me dites, il ne peut pas nous faire payer les loyers après quon ai déménagé et rendu toutes les clefs qu'on avait?

Y a-t-il une loi précise qui puisse étayer mon argumentation auprès de lui?

Merci beaucoup

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 29/03/2009 à 10:50
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Oui, vous avez très bien compris ce que j'ai dit.

La Loi qui régit votre bail est celle du 6 juillet 1989 N° 89-462.

Les obligations du locataire, donc payer le loyer et charges, n'existe que "pendant la durée du bail".

Vous avez déménagé, vous avez rendu les clefs et il ne doit plus rien vous demander.

Bien sûr, le préavis devait être de trois mois (c'est noté sur votre bail conformément à la Loi de 1989), mais vous ne payez le loyer qu'en contre partie de l'utilisation des lieux loués et ce n'est plus le cas depuis fin février puisque vous n'avez plus de bail.

Cordialement

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Paula

mylene7588, Loire-Atlantique, Posté le 29/03/2009 à 11:00
5 message(s), Inscription le 28/03/2009
Merci pour tout cela !

Dernière petite question: nous avons rendu les clefs a la voisine mais nous n'avons pas fait l'état des lieux de sortie donc est ce que ce que vous m'avez dit s'applique tout de meme?

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 29/03/2009 à 11:02
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Oui, bien sûr tout s'applique.

Pour l'état des lieux de sortie, puisqu'il n'a pas été établi, l'appartement est présumé avoir été rendu "en bon état". Donc, tout va bien.

Très cordialement.

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Paula

mylene7588, Loire-Atlantique, Posté le 25/04/2009 à 11:51
5 message(s), Inscription le 28/03/2009
Bonjour,
J'ai bien fait ce que vous m'avez dit, malheureusement je viens de recevoir un recommandé de ce propriétaire me disant qu'il avait consulté un avocat et qu'il lui avait confirmé que seul le préavis de trois mois s'appliquait dans cas. Ainsi, il me demande de payer le loyer de ce mois
ci et me convoque a un préavis.
Que dois je faire? Quel recours je peux avoir?

Merci de me répondre au plus vite puisque l'état des lieux qu'il a prévu est le 30 avril.

Marion2, Posté le 25/04/2009 à 12:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Puisqu'il n'y a pas de mutation pour votre travail, le préavis est bien de 3 mois.

Désolée.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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