Urgent: Préavis donné par le propriétaire pour un meublé

Sujet vu 352 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/13 à 23:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


llincey, Guadeloupe, Posté le 06/05/2013 à 23:43
1 message(s), Inscription le 06/05/2013
Bonjour,
je suis en location meublée depuis 1 an. Ma proprio souhaite récupérer son logement pour y habiter. Elle m'a envoyée une lettre de préavis de 3 mois comme l'exige la loi dans le cadre de la location meublée. Cependant elle précise dans ce courrier que si je veux quitter le logement avant la fin du préavis je dois moi-même lui envoyé un courrier de préavis de 1 mois et que tout mois commencer est dû. Je trouve ça vraiment bizarre, c'est la première fois que j'entends parler de ce type de procédure. Quelqu'un peut il m'éclairer, est-ce légal de me demandé un préavis alors que je quitte le logement suite à son préavis???
merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/05/2013 à 07:02
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance annuelle du bail avec préavis de 3 mois.
Donc si vous êtes dans la location depuis un an, c'est que le bailleur n'est pas dans les temps pour vous envoyer son congé qui aurait du vous parvenir avant les 9 mois du bail. Le congé est donc nul et vous pouvez rester encore un an dans cette location.
Pour ce qui est de votre éventuel départ, lorsque le préavis du bailleur est commencé (donc dans la période des 3 mois avant l'échéance), vous pouvez partir sans avoir à respecter le préavis d'un mois.
Et lorsque vous donnez congé, le préavis est de date à date, en aucun cas la célèbre formule "tout mois commencé est du" ne s'applique.
En fait, si j'ai bien compris la situation, comme votre bailleur sait qu'il est hors délai pour vous donner congé, il vous demande de le faire vous, d'où le préavis d'un mois, de façon à ce que, officiellement, ce soit vous qui partiez et non lui qui vous chasse.
Vous n'êtes, bien entendu, pas obligé d'accepter.


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