Urgent depot de garantie sans bail de location vt

Sujet vu 326 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/08 à 07:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


acorsica, Posté le 01/04/2008 à 07:36
7 message(s), Inscription le 08/03/2008
bonjour ,

j'ai trouvé un appartement à louer mais les proprietaires ne veulent pas me faire de bail mais me demande quand meme un depot de garantie de 2 mois en espece que dois je faire ? merci d'avance

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Catherine05, Posté le 01/04/2008 à 08:11
3 message(s), Inscription le 31/03/2008
Le dépôt de garantie est fixé à un mois depuis le 9 février 2008, parution au Journal Officiel du même jour. Le bail est là pour fixer le montant légal du dépôt de garantie (justement) et sa restitution, la date de location, la qualification du bail, sa durée, ses conditions particulières etc... N'oubliez pas d'effectuer l'état des lieux entrant car sans ce document votre logement est réputé en bon état de location !!!


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