Urgent;baille non respecter

Sujet vu 372 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/09 à 08:23
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


LE COQ, Moselle, Posté le 13/09/2009 à 08:23
3 message(s), Inscription le 12/09/2009
Bonjour,
mon proprietaire a recut une lettre avec acuser reception les locataire actuelle devait rendre les clee pour que je demenage le 15 SEPTEMRE ET IL VEULE RESTE ENCORE 1 MOIS .JE N AI ETAIS PREVENU QUE VENDREDI SONT IL OBLIGE DE PARTIR? JE VOUS REMERCI

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fabienne034, Hérault, Posté le 13/09/2009 à 17:22
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

oui ils sont obligés de partir mais le temps que la procédure se mette en place.....

Ils doivent des dommages et intérêts au propriétaire et à vous.

Ils sont donc contraints de négocier

voici l'accès au droit du bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

LE COQ, Moselle, Posté le 13/09/2009 à 18:01
3 message(s), Inscription le 12/09/2009
je vous remercie pour ce que vous faite sur se sit c est vraiment bien merci


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