Un trop perçu de loyer non rembourser

Sujet vu 350 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/13 à 14:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ladye76, Seine-Maritime, Posté le 22/02/2013 à 14:59
2 message(s), Inscription le 22/02/2013
bonjour
suite a un déménagement un loyer a été viré au propriétaire qui n'avait pas lieu et celui ci ne veut pas le rendre sachant que mes parents non signé dit bail et sorti de logement qui disait qu'il y avait des travaux a faire et moi je l'ai eu au teléphone et ne veut rien savoir je lui est envoyé une mise endemeure qui est resté sur la seule réponse je n'aime pas vos menace et depuis le chéque n est toujours pas revenu je souhaiterez lui envoyé un lettre d'injonction mais je ne sais pas comment on fait et je souhaiterez savoir çi il y a des frais pour mes parents merçi d'avance

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/02/2013 à 15:33
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Puisque vous avez envoyé une mise en demeure, vous avez du fixer un délai au bout duquel vous saisiriez la juridiction compétente si la somme n'était pas remboursée. Il faut donc passer à l'acte...
La juridiction compétente est le tribunal d'instance.

ladye76, Seine-Maritime, Posté le 22/02/2013 à 15:59
2 message(s), Inscription le 22/02/2013
je suis tout a fait d'accord je suis allez voir sur internet pour avoir une lettre d'injoction a remplir mais si l'envoie au tribunal pour qu'il la signe est ce que c'est un acte gratuit car mes parents non pas de gros revenu il faut pas que cela leurs coute plus chere que le loyer merci d'avance

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/02/2013 à 18:18
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Le cout est de 35€.


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