Tromperie sur la surface habitable

Sujet vu 659 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/11 à 11:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Marine, Nord, Posté le 14/10/2011 à 11:05
1 message(s), Inscription le 14/10/2011
Bonjour,
un expert est passé dans l'appt que je loue depuis juin 2010 pour mesurer la surface habitable de mon logement. Si la surface habitable est bien celle qui comprend l'espace dont la hauteur sous plafond est supérieur à 1m80, il y a une erreur énorme sur mon contrat de location. En effet, cet expert m'affirme que mon appt mesure environ 17m2 habitable, et est donc bien loin des 32m2 indiqué sur mon contrat.
Suis je en mesure de demander une indemnité?
Quelle serait la marche à suivre?
J'ai appelé l'agence de location. A la suite de cette appel on me dit que je ne pourrais pas avoir une copie du compte rendu, qu'en est il réellement?
Merci de bien vouloir me répondre.
Bien cordialement.
Marine

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/10/2011 à 14:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour l'instant, non, la loi n'est pas encore passée et je doute qu'elle s'applique aux baux existants. Cependant, une fois la loi passée, ça sera un argument sup si vous voulez aller en justice


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