Tribunal suite sommation de quitter les lieux

Sujet vu 858 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/13 à 22:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Jasie, Gironde, Posté le 07/10/2013 à 22:19
3 message(s), Inscription le 07/10/2013
Bonjour,
Mon propriétaire veut soit disant récupérer mon appartement pour y vivre (il a déjà tout l'immeuble). L'appartement est très vétuste, il veut en fait le réhabiliter pour louer le double.
Ses courriers ont été envoyé en bonne et due forme, aux dates requises.
Je cherche mais ne trouve pas a me reloger pour l'instant, donc je n'ai pas pu quitter les lieux à la date voulue.
L'huissier est passé, je suis convoquée au tribunal la semaine prochaine... Que faire? Je travaille et ne compte pas perdre un jour pour m'y rendre.
Quels sont vos conseils?
Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/10/2013 à 07:41
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous le dites, tout a été fait en bonne et due forme. Vous ne pouvez pas arguer dès aujourd'hui d'un congé frauduleux tant qu'il ne sera pas avéré. Il n'y a qu'après avoir rendu le logement que vous pourrez éventuellement demander un dédommagement si le propriétaire n'en fait pas sa résidence principale.
Vous n'aviez d'autre choix que de quitter le logement au plus tard à la date d'échéance du bail.

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 08/10/2013 à 10:44
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
n'y a til pas une obligation pour le propriétaire de proposer un autre logement ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/10/2013 à 10:59
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Uniquement si le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses revenus sont inférieurs à une fois et demi le SMIC annuel, sauf si le bailleur est lui même âgé de plus de 60 ans ou si ses revenus sont inférieurs à une fois et demi le SMIC annuel.

Jasie, Gironde, Posté le 08/10/2013 à 11:33
3 message(s), Inscription le 07/10/2013
Merci beaucoup.
Me conseillez-vous de me rendre au tribunal? Cela peut-il changer quelque chose?
De combien de temps dispose-je après le tribunal pour partir? (Je n'ai toujours rien trouvé!)

amatjuris, Posté le 08/10/2013 à 12:00
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous refusez de répondre à la convocation au tribunal sans avoir averti de votre absence dument motivé, il vous sera difficile plaider votre cause et le juge risque ne pas apprécier votre comportement et en tenir compte dans sa décision.
pour le reste lag0 a répondu à votre question.
cdt

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 08/10/2013 à 15:13
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Amatjuris a tout a fait raison...
comment voulez vous faire croire que vous cherchez serieusement si par ex vous ne vous donnez pas la peine de montrer les petites annonces aux quelles vous avez répondu etc...
s'il y a vraiment une raison objective prenez au moins la peine de demander a un avocat (en AJ par ex) de venir a votre place.

à des séances publiques (concernant par ex des pv et infractions de police) j'ai vu des juges tres severes condamner sans ouvrir le dossier simplement pour absence ou retard non prevenu du justiciable...

Jasie, Gironde, Posté le 09/10/2013 à 15:10
3 message(s), Inscription le 07/10/2013
Ok merci beaucoup. Je vais me rendre au tribunal avec pièces justifiant mes recherches.
Si la décision de justice m'est défavorable, sachez-vous de combien de temps je dispose pour quitter les lieux?
Merci a tous.

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 09/10/2013 à 19:49
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
C'est le juge qui en décidera en fonction des arguments et situations des 2 parties: apportez aussi les éléments indiquant vos ressources et situation de famille

et sans doute profiterez au moins de la treve hivernale ...


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