Travaux de mon proprietaire et loyer non payer ??

Sujet vu 536 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 15:49
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


valye, Haute-Savoie, Posté le 27/06/2013 à 15:49
149 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour mon proprietaire viens de me faire parvenir une lettre me demandant de libérer l appartement qu il me loue pour le 15 septembre au plus tard car des gros travaux de renovations sont prévus? PREMIERE QUESTIONS : le delai pour avertir son locataire est il bien de 2 mois ?

Ensuite je lui doit 3600 euros environs de loyers n ayant plus pu payer suite a des notes d electricité de 3500 euros par mois (logement vétustes, constaté dangereux pour les locataires par l ARS), mais je n ai JAMAIS recu le moindre courrier quelconque depuis tout ce temps pour ces loyers impayés !!!??? Seulement cette lettre me demandant de quitter les lieux le 15 septembre alors que de mon avis il aurait pu depuis le debut des non paiements de mes loyers entamer une procedure d expulsion et ca aurait été une sécurité pour lui que j ai bien quitté les lieux a la date des travaux prévus !

DEUXIEME QUESTION :

Est il dans ces droit de me virer comme ca sous pretexte des loyers et des travaux ? Je sais qu il est censé me relogé mais ne doit il pas puisqu il ne me reloge pas a cause des loyers que je lui doit entamer une procedure d expulsion pour que les choses soit faites en bonne et du forme ?? Car si moi je doit quitter les lieux le 15 septembre et que je n ai rien trouvé d ici là j ai peur de me retrouvé a la rue avec mon fils.
Alors s il vous plait si je reste ( si je n ai vraiment rien trouvé) serais dans mes droit puisqu il n a jamais fait aucunes procedure ou suis en tort ?? je demande ca juste pour essayé de faire trainer les choses et gagner du temps pour me trouver un truc.

Merci a vous et ne me jugé pas pour les loyers car croyez moi si vous voyez mon appartement ou il n a jamais rien fait dedans c est une honte.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/06/2013 à 16:30
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Quel type de bail, meublé ou vide ?
Le bailleur ne peut pas vous donner congé comme ça, il ne peut le faire que pour l'échéance du bail (annuelle dans le cas du meublé, triennale dans le cas du vide) et avec un préavis de 3 mois en meublé et 6 mois en vide.
De plus, le motif doit être "légitime et sérieux", ces travaux doivent donc être indispensables pour la conservation du bien et le rendre inhabitable pendant plusieurs mois.

Citation :
Merci a vous et ne me jugé pas pour les loyers car croyez moi si vous voyez mon appartement ou il n a jamais rien fait dedans c est une honte.

Attention tout de même, en France un grand principe de droit est qu'on ne peut pas se faire justice soi même. Donc quelque soit les reproches faits à votre bailleur, vous n'avez pas le droit, en représailles, de cesser de payer le loyer. Vous êtes donc en tort à ce niveau car seul un juge peut vous autoriser à ne plus payer ou à consigner le loyer.

valye, Haute-Savoie, Posté le 27/06/2013 à 17:43
149 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour merci pour votre reponse le bail est type vide signer en aout 2009 mais savez vous si il doit engager ou non une procedure d expulsion ou si il a le droit de me virer comme ca car en cherchant sur internet j ai vu que en cas de travaux long il doit me reloger, je me doute bien qu il ne le fera pas mais en attendant le delai qu il me donne est vraiment tres court et je veux savoir si juste avec cette lettre en AR me laissant 2 mois pour partir il est dans ces droits ou si il doit reellement engager une procedure.Car je pensai que soit il avait obligation (j entends bien pour que ce soit fait en bonne et du forme) soit de me reloger soit de m expulser, mais pas comme ca du jour au lendemain m envoyer un recommandé me disant que comme j avais une dette de loyer et comme en plus ils prevoyaient de tout refaire il fallait que je parte dans 2 mois !!!!!!!

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/06/2013 à 09:06
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bien entendu, votre bailleur ne peut pas vous expulser de son propre chef. De plus, cette date ne correspondant même pas à l'échéance du bail, il ne peut pas invoquer un congé pour motif légitime et sérieux comme il pourrait le faire vu les loyers non réglés.

valye, Haute-Savoie, Posté le 28/06/2013 à 14:50
149 message(s), Inscription le 06/12/2012
Merci pour vos reponses qui me rassurent un peu, je vais donc lui faire un courrier pour lui dire que soit il doit engager une procedure d expulsion soit me reloger mais que je ne partirait pas comme cela sur une simple demande de sa part.

En revanche quelqu un peut me dire de combien est le delai legal ou le preavis legal qu un proprietaire a pour informer sont locataire que des travaux vont etre effectués car comme ca lettre me demande de partir le 15 septembre car des travaux sont prevus j aimerais pouvoir argumenter mes dires avec des choses dont je suis sur.

MERCI

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/06/2013 à 15:29
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
En revanche quelqu un peut me dire de combien est le delai legal ou le preavis legal qu un proprietaire a pour informer sont locataire que des travaux vont etre effectués

Ceci n'est pas un cas prévu par la loi, donc il n'existe pas de délai légal.

valye, Haute-Savoie, Posté le 28/06/2013 à 15:40
149 message(s), Inscription le 06/12/2012
Je demandais cela car en cherchant j ai vu ce texte
Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement pour y faire des travaux doit être muni d'une autorisation d'urbanisme.
Information du locataire
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, au minimum :
6 mois avant le début des travaux, en cas de démolition
ou 3 mois, en cas de surélévation ou d'addition de construction mais je ne sais pas si ce texte est a jour ou non il doit bien y avoir un delai a respecter sinon le proprietaire averti au dernier moment !!! merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/06/2013 à 16:35
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Le seul texte valable ici est la loi 89-462 qui stipule dans son article 7 :
Citation :

Le locataire est obligé :
[...]
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;


Et l'article du code civil en question :
Citation :
Article 1724

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.


Le texte que vous citez concerne les locations soumises à la loi de 48. Je ne pense pas que ce soit votre cas, ou sinon, il aurait fallu le préciser. Il ne reste que très peu de baux de ce type...
Je vois que votre bail a été signé en 2009, il ne peut donc pas dépendre de la loi de 48, mais de la loi 89-462.

valye, Haute-Savoie, Posté le 01/07/2013 à 09:27
149 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour en fait mon bail a été fait le 31 juillet 2009.


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