Travaux de peinture au départ du locataire

Sujet vu 672 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/11 à 19:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


vanille56, Morbihan, Posté le 09/06/2011 à 19:05
2 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour,
je possède un bien que je loue a des particuliers , ils louent ce bien depuis 7 ans , quand ils sont arrivés les murs avaient été entièrement remis a neuf set peints , je leur demande de bien voiloir repeindre ces murs avant de partir , ils me disent que le fait d'avoir habité pendant 7 ans ce logement leur donnait le droit de laisser ces murs en l'état , quelqu'un pourrait me renseigner a ce sujet?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/06/2011 à 20:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez exiger qu'ils repeignent. Si les murs ne sont pas dégradés, sont en état d'usage (usure normale en 7 ans), ils sont dans leur droit
Ce n'est que si les locataires sont restés au moins 20 ans, qu'on a pu voir des jurisprudences dirent qu'au bout de 20 ans, refaire le revêtement mural est de l'entretien.

vanille56, Morbihan, Posté le 09/06/2011 à 20:28
2 message(s), Inscription le 09/06/2011
merci pour cette réponse


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