Travaux à charge du propriétaire

Sujet vu 1908 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/10 à 09:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


toche, Creuse, Posté le 11/06/2010 à 09:52
1 message(s), Inscription le 11/06/2010
Bonjour,

Mon locataire me demande d'installer une antenne TNT sur le toit de la maison louée.qui doit payer la facture? Cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/06/2010 à 11:15
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Qui doit payer les frais d'installation d'une antenne de tv ?

Antenne individuelle.

Dans le cadre de l'installation d'une antenne individuelle, les frais sont à la charge de la (ou des) personne (s) qui ont pris l'initiative de cette installation (article 1 de la loi du 2 juillet 1966).


Antenne collective.

Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966, les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien sont à la charge du propriétaire (ou de la copropriété, de la société de construction, de l'indivision, selon les cas)

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Bonjour, si une antenne tv est déjà installée, pour la tnt ce sera aux frais du locataire, véfifiez que ce soit fait par un installateur agrée (un professionnel), à cause de l'assurance responsabilité civile, cordialement.

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