Transfert de bail de location

Sujet vu 534 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/10 à 21:03
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nanou, Eure, Posté le 13/04/2010 à 21:03
1 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,

A la suite du décès de ma mère, j'ai repris son appartement habitant avec elle avant le décès. A présent, je déménage le bailleur veut faire l'état des lieux de sortie en fonction de l'état des lieux d'entrée de ma mère. En effet, aucun état des lieux n'a été fait lorsque j'ai repris le logement car le bailleur a considéré que c'était un transfert de bail.

Qu'es ce qu'un transfert de bail? Dans mon cas, s'agit-il d'un transfert de bail?
N'étais ce pas au bailleur de faire le nécessaire pour un nouvel état des lieux en 2007? D'autant plus qu'il s'est écoulé 5 années entre la signature du bail de ma mère et la signature de mon bail.

Merci pour votre réponse.

Sabrina

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