Toujours pas de signature de bail aprés 1 an de location

Sujet vu 348 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/08 à 16:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


midinette83, Posté le 24/08/2008 à 16:40
1 message(s), Inscription le 24/08/2008
bonjour,
Cela fait 1 an que nous avons demenagé dans un nouvel appartement.
Notre propiétaire ne nous a toujours pas fait signer notre bail de location, malgré les multiples relances, je me pose plusieurs questions à ce sujet.
que risquons nous ?
peut-il nous mettre dehors du jour au lendemain ?
Quel pretexte inventer pour que ce bail soit établi ?
Ce propriétaire est un ami à nos meilleurs amis et voisins qui sont dans la même situation que nous, puisque l'apartement où ils résident appartient au même propriétaire et eux aussi n'ont toujours pas de bail.
merci de votre réponse rapide car je suis inquiété.
cordialement.

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Berni F, Posté le 24/08/2008 à 17:14
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
élément de réponse :

le bail n'est obligatoire que dans le cas d'une location à nu.

dans le cas d'une location meublée (la qualification "meublée" est réglementée) aucun écrit n'est obligatoire. Dans ce cas, l'expulsion est notablement plus facile que dans le cas d'une location nue (tant sur le plan des "formalités" que du "droit").

afin de limiter la perspective de se faire "jeter" au moindre retard de paiement, je vous conseille, si ce n'est déjà fait, de prendre a votre nom les factures EDF, téléphone etc... afin de démontrer que vous avez établi votre "domicile" dans l'appartement en question.


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