Texte pour une location à vie

Sujet vu 488 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/11 à 17:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


michel, Nord, Posté le 25/01/2011 à 17:41
1 message(s), Inscription le 25/01/2011
Bonjour,

Prochainement je dois signer un contrat de location pour louer un appartement à vie à un propriétaire. Quelqu'un pourrait-il me donner le texte que je dois faire figurer sur le contrat pour que la location de ce dernier soit bien reconnu à vie, c'est à dire que tant que je vis il ne peux être loué ou vendu. Merci d'avance.

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/01/2011 à 19:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sauf un bail emphytéotique, je ne vois pas.
Attention, ça fait de vous le quasi-propriétaire devant payer la taxe foncière, toutes les dépenses d'entretien et les travaux nécessaires à faire (ce que le bailleur doit faire normalement sont à votre charge, même si c'est refaire le toit). Vous aurez en plus l'obligation de faire ces travaux. Le bail est à durée fixe (entre 18 et 99 ans) et ne cesse pas à votre mort. Vous ne payez pas de loyer, mais une redevance. Vous n'aurez pas le droit de résilier le bail non plus


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