Temps pour récupérer caution

Sujet vu 1252 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/09 à 10:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


aaa, Haute-Saône, Posté le 06/05/2009 à 10:44
1 message(s), Inscription le 06/05/2009
Bonjour,
j'aimerais savoir combien de temp un propriètaire a pour rendre une caution?
cela fait un mois qu'il devait me l'envoyer et depuis il ne repond plus a mes apel.merci

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Marion2, Posté le 06/05/2009 à 14:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Le propriétaire a deux mois à partir du départ du locataire pour rembourser la caution.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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